Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)

Article 60 - Alinéa 79


76.

« Art. L. 219-16. - La présente section ne concerne pas les activités en mer dont l'unique objet est la défense ou la sécurité nationale.

77.

« Elle ne s'applique pas aux départements et régions d'outre-mer.

78.

« Art. L. 219-17. - Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'État. Elles fixent notamment :

79.

« - la désignation des régions et la possibilité de désigner des sous-régions marines et des subdivisions visées au II de l'article L. 219-8 ;

80.

« - la désignation de l'autorité administrative qui met en oeuvre le plan d'action pour le milieu marin de la présente sous-section ;

81.

« - les dispositions relatives aux éléments du plan d'action pour le milieu marin mentionné au I de l'article L. 219-8 ;

82.

« - les conditions dans lesquelles s'effectue la mise à disposition du public prévue à l'article L. 219-10, le délai dont dispose le public pour présenter ses observations et les modalités selon lesquelles ces observations sont prises en considération. »

Voir tout l'article

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet alinéa.

Inscription
ou
Connexion