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Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

Article 31 - Alinéa 3


1.

L'article L. 225-135 du code de commerce est ainsi modifié :

2.

1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;

3.

2° Au dernier alinéa, les mots : « sont établis les rapports des commissaires aux comptes prévus au présent article » sont remplacés par les mots : « est établi le rapport du commissaire aux comptes prévu au présent article ».

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