Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 3 - Alinéa 10
| 7. | « Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. » ;
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| 8. | 2° Le g de l'article 25 est ainsi rédigé : |
| 9. | « g) À moins qu'ils ne relèvent de la majorité prévue par l'article 24, les travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces travaux peuvent comprendre des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné, sauf dans le cas où ce dernier est en mesure de produire la preuve de la réalisation de travaux équivalents dans les dix années précédentes. Pour la réalisation des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives, le syndicat exerce les pouvoirs du maître d'ouvrage jusqu'à réception des travaux. |
| 10. | « Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent g ; » . |
3 commentaires :
Le 12/03/2011 à 19:15, F.Sauvadet a dit :
Serait il possible d'avoir un lien au décret du conseil d'état cité.
Le 17/03/2011 à 18:13, teymour a dit :
D'après légifrance, le décret n'est pas encore paru et devrait l'être en juillet 2011 :
Cherchez « Titre Ier, chapitre Ier, article 7, 2° » dans la page http://www.legifrance.gouv.fr/html/application_des_lois/2010-788.html
Le 21/12/2011 à 13:55, Louis BREAS a dit :
Ce décret d'application est-il enfin paru ? Ma copropriété a voté un ravalement avec isolation par l'extérieur.
Un copropriétaire opposant en conteste la légalité au motif que cette opération, qui augmenterait de 10 cm
l'épaisseur des murs, réduirait la surface de son balcon ce qui "altérerait de manière durable la consistance
des parties privatives comprises dans son lot" (cf. art. 9, 2éme alinéa de la loi). le décret apporte-t-il, ou apportera-t-il, une réponse satisfaisante à ce problème ou faut-il se résigner à ce que l'isolation extérieure
ne ne soit pas possible dans les immeubles pourvus de balcons privatifs ?
