Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)

Article 25 - Alinéa 9


6.

2° Le II de l'article L. 224-16 est ainsi modifié :

7.

a) Les 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° deviennent respectivement les 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 1° ;

8.

b) Au 6°, après le mot : « confiscation », est inséré le mot : « obligatoire » et sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :

9.

« La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée. La confiscation n'est pas obligatoire lorsque le délit a été commis à la suite d'une des mesures administratives prévues aux articles L. 224-1, L. 224-2 et L. 224-7. »

Voir tout l'article

1 commentaire :

Le 10/05/2012 à 20:10, Gerard Loubier a dit :

avatar

Lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale. Dans ce cas, les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale sont habilités à retenir à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur.

Il serait bon d’analyser

Si ce retrait ne met pas en situation de détresse ou de grande difficulté les occupants du véhicule

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Inscription
ou
Connexion