Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

Article 20 - Alinéa 2


1.

I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :

2.

1° Après le premier alinéa de l'article L. 4244-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

3.

« Le représentant de l'État dans la région contrôle le suivi des programmes et la qualité de la formation. » ;

4.

2° Après l'article L. 4244-1, il est inséré un article L. 4244-2 ainsi rédigé :

5.

« Art. L. 4244-2. - La création des centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière fait l'objet d'une autorisation délivrée par le président du conseil régional, après avis du représentant de l'État dans la région.

Voir tout l'article

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet alinéa.

Inscription
ou
Connexion