Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 150 - Alinéa 2
| 1. | La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 2. | La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. |
