Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

« Art. L. 231-6. - Les membres des conseils ou des conseils d'administration doivent être âgés de dix-huit ans au moins à la date de leur nomination, n'avoir fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 6 et L. 7 du code électoral et ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle prononcée en application du présent code de la sécurité sociale ou, dans les cinq années précédant la date susmentionnée, à une peine contraventionnelle prononcée en application du même code. »