Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

Article 146 - Alinéa 3


1.

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

2.

1° L'article 376 est ainsi rédigé :

3.

« Art. 376. - Le greffier écrit l'arrêt ; les textes de lois appliqués y sont indiqués. » ;

4.

2° Le dernier alinéa de l'article 417 est ainsi rédigé :

5.

« L'assistance d'un défenseur est obligatoire quand le prévenu est atteint d'une infirmité de nature à compromettre sa défense. » ;

6.

3° Le premier alinéa de l'article 463 est ainsi rédigé :

Voir tout l'article

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet alinéa.

Inscription
ou
Connexion