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Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

Article 146 - Alinéa 2


1.

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

2.

1° L'article 376 est ainsi rédigé :

3.

« Art. 376. - Le greffier écrit l'arrêt ; les textes de lois appliqués y sont indiqués. » ;

4.

2° Le dernier alinéa de l'article 417 est ainsi rédigé :

5.

« L'assistance d'un défenseur est obligatoire quand le prévenu est atteint d'une infirmité de nature à compromettre sa défense. » ;

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