Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 17 - Alinéa 1
| 1. | I. - Au 11° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « partenaire lié par un pacte civil de solidarité compris, » sont remplacés par les mots : « au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
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| 2. | II. - Le 8° de l'article L. 722-20 du code rural est ainsi modifié : |
| 3. | 1° Les mots : « présidents-directeurs généraux et directeurs généraux » sont remplacés par les mots : « présidents du conseil d'administration, présidents-directeurs généraux, directeurs généraux et directeurs généraux délégués » ; |
| 4. | 2° Après les mots : « au conjoint », sont insérés les mots : « , au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ». |
