Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

1° L'article 83 est abrogé ;

2° À l'article 85, les mots : « , ou dans les prisons et maisons de réclusion, ou d'exécution à mort, » sont remplacés par les mots : « ou survenue dans un établissement pénitentiaire » ;

3° À l'article 2294, les mots : « , à l'exception de la contrainte judiciaire, » sont supprimés ;