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Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

Article 96 - Alinéa 10


7.

1° Le dernier alinéa de l'article L. 324-1 est supprimé ;

8.

2° La dernière phrase de l'article L. 932-51 est supprimée.

9.

V. - À la fin de l'article 9-6-2 l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, les mots : « dont les modalités de versement sont fixées par décret » sont supprimés.

10.

VI et VII. - (Supprimés)

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