Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 105 (Chapitre 7 : DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES)
L'interdiction de fumer dans les lieux publics, mise en oeuvre en deux temps, le 1er février 2007 sur les lieux de travail, dans les administrations ou encore notamment les établissements scolaires, puis le 1er janvier 2008 dans les lieux de convivialité (cafés, hôtels, restaurants, discothèques, casinos...) avait pour objectif de protéger les non-fumeurs et les salariés du tabagisme passif. Et cet objectif a été pleinement atteint, ce dont on ne peut que se réjouir ! La mise en œuvre du décret n° 2006 – 1386 du 15 novembre 2006 s’est cependant traduite par une forte augmentation des rejets de mégots sur la voie publique.
Sachant qu'un mégot met entre trois mois et deux ans pour se dégrader, plusieurs actions ponctuelles ont déjà été menées pour favoriser leur traitement : mise en place de cendriers extérieurs, distribution de cendriers de poche...
Mais il faut maintenant que l’utilisation du cendrier de proche biodégradable devienne un réflexe. Il faut donc permettre aux buralistes de distribuer lors de l’achat d’un paquet de cigarettes, de tabac à rouler ou de cigares, un cendrier de poche biodégradable, afin de sensibiliser les fumeurs à ce geste citoyen.
Ce geste environnemental n’aurait non seulement aucun coût pour les collectivités, puisque les cendriers seraient financés par la publicité -bien évidemment à l’exclusion de celle pour le tabac ! -, mais serait également générateur de fortes économies au titre de l’entretien de la voirie.
Afin de mettre en place cette solution simple et efficace pour protéger notre environnement, il convient aujourd’hui de clarifier les dispositions existantes sur la vente à prime afin de permettre aux buralistes d’offrir à tout acheteur de cigarettes, de tabac à rouler ou de cigares, un cendrier de poche, à la double condition que ce dernier soit entièrement recyclable (carton ignifugé et encres alimentaires) et d’une valeur inférieure à 7 % du prix de vente net du produit faisant l’objet de la vente.
| 1. | Le deuxième alinéa de l'article L. 121-35 du code de la consommation est complété par trois phrases ainsi rédigées :
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| 2. | « Dans le cas où ces derniers sont distribués dans le but de satisfaire à des exigences environnementales, ils devront être entièrement recyclables (carton recyclable ignifugé et encres alimentaires) et d'une valeur inférieure à 7 % du prix de vente net, toutes taxes comprises, du produit faisant l'objet de la vente. Si celui-ci appartient à la catégorie de produits et ingrédients tels que définis à l'article L. 3511-1 du code de la santé publique, les menus objets ne devront comporter aucune référence, graphisme, présentation ou tout autre signe distinctif qui rappelle un produit ou un ingrédient tel que défini au même article L. 3511-1. Les modalités de références de la personne intéressée à l'opération de publicité (dénomination de la marque, sigle ou logo) qui doivent être apposées sur les menus objets sont définies par décret. » |
Tous les amendements déposés sur cet article : n° 135 n° 1666 n° 1667 n° 1669
2 commentaires :
Le 22/04/2010 à 01:36, teymour a dit :
Attention il faut s'accrocher :
« produits et ingrédients tels que définis à l'article L. 3511-1 » veut dire qu'on parle de cigarette.
« Ces deniers » fait référence à « menus objets ou services de faible valeur ni aux échantillons » défini au 2d alinéa de l'article L.121-35.
Menus objets « distribués dans le but de satisfaire à des exigences environnementales » en « carton recyclable ignifugé et encres alimentaires et d'une valeur inférieure à 7 % du prix de vente net » associé, devrait donc dire qu'il s'agit de cendrier.
Pas étonnant que le passage de l'amendement 1082 l'introduisant n'ai suscité aucune réaction en commission : http://www.nosdeputes.fr/seance/3389#inter_2c5bfd14018bf2f6d1d0c79a64562981
Il a fallut attendre 11 jours pour entendre parler de cette disposition (via le parisien) : http://www.leparisien.fr/economie/un-cendrier-donne-avec-chaque-paquet-de-cigarettes-03-04-2010-872792.php
Le 22/04/2010 à 09:49, Zouze (citoyen) a dit :
Il semblerait de plus que l'amendement ayant introduit cet article aie en fait été poussé pour une entreprise qui s'apprête à lancer sur le marché des sortes de petites boites cylindriques accrochables a la ceinture comportant un cendrier sur le dessus et un réservoir pour ranger le paquet de cigarettes et le briquet dans la partie inférieure...
