Cet article définit les modalités d'entrée en vigueur de la réforme des enquêtes publiques, à compter du sixième mois suivant la publication du décret fixant les modalités d'application des nouvelles dispositions législatives.

Le présent chapitre est applicable aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification dont l'arrêté d'organisation est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de la présente loi.

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