Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 3 bis A (Chapitre 1 - section 1 : Amélioration de la performance énergétique des bâtiments)
Dans la mesure où les collectivités sont de plus en plus souvent appelées à répondre à des demandes de ménages qui ne peuvent plus subvenir à leurs dépenses énergétiques. Pour prévoir en amont des actions de lutte contre la précarité énergétique, il est proposé d'en faire un des axes dans les Plans Départementaux pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD).
| 1. | L'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement est complété par une phrase ainsi rédigée :
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| 2. | « Il comprend des mesures destinées à lutter contre la précarité énergétique. » |
Tous les amendements déposés sur cet article : n° 1620 adopté n° 1621 adopté n° 1622 n° 1623 n° 239 n° 297 adopté n° 339 n° 392 n° 479
Amendements proposant un article additionel après l'article 3 bis A : n° 340 n° 341 n° 342 n° 343
