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Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)

Article 13 bis A (Chapitre 1 - section 2 : Dispositions relatives à l'urbanisme)


Cet article vise à permettre aux communautés d’agglomération et aux communautés de communes compétentes en matière d’urbanisme et d’environnement d’exercer l’action civile en cas d’infractions aux règles d’urbanisme.


1.

Au début du dernier alinéa des articles L. 160-1 et L. 480-1 du code de l'urbanisme, les mots : « la commune peut », sont remplacés par les mots : « la commune ainsi que l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peuvent ... (le reste sans changement). »

Amendement déposé sur cet article : n° 255 adopté

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