Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)
Chapitre 9 : Dispositions diverses
Le chapitre IX regroupe des dispositions diverses.
- Article 36 A (3 commentaires, 3 amendements : n° 108 n° 229 adopté n° 283 )
Aux termes de l’article D. 57 du code de procédure pénale, les extractions judiciaires sont normalement assurées par les services de gendarmerie ou de police. Ces extractions judiciaires, entendues comme l’exécution par la police et la gendarmerie...
- Article 36 B (2 commentaires, 6 amendements : n° 109 n° 284 n° 285 n° 286 n° 6 n° 7 )
Dans trois arrêts rendus le 16 avril 2008 concernant des prolongations de rétention, la Cour de cassation a considéré que, si l’article L 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet au juge des libertés et de la...
- Article 36
L'article 36 habilite le Gouvernement à adopter par voie d'ordonnance la partie législative du code de sécurité intérieure.
- Article 37 (2 commentaires, 1 amendement : n° 110 )
L'article 37 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi permettant l'application de la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006. Cette dernière présente l'intérêt majeur de cr...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 37 : n° 246 adopté n° 303 adopté n° 304 adopté n° 305 adopté n° 306 adopté n° 40 adopté n° 42 adopté
- Article 37 bis (1 amendement : n° 127 adopté )
Cet article a pour but organiser en droit interne le dispositif des équipes communes d'enquête spéciale qui se fonde sur l'article 24 de la convention relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières des Ét...
- Article 37 ter (2 commentaires, 1 amendement : n° 288 )
L’article 36 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité permet de recruter, par voie contractuelle et pour une durée maximale de cinq ans, des personnes de dix-huit à vingt-six ans qui exercent des missio...
- Article 37 quater (9 amendements : n° 128 adopté n° 129 adopté n° 130 adopté n° 133 adopté n° 134 adopté n° 16 n° 17 n° 48 n° 49 )
Créée en 2003, la réserve civile de la police nationale est restée embryonnaire, du fait notamment de son recrutement restreint : aux termes de l’article 4 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, elle se réduit aux fonctionnaires de...
- Article 39
Les articles 39 à 46 regroupent les dispositions d'application outre-mer. Le projet est expressément rendu applicable sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve des adaptations nécessaires pour prendre en compte les compétences pr...
- Article 40
- Article 41
- Article 42
- Article 43
- Article 44
- Article 45 (6 amendements : n° 65 adopté n° 66 adopté n° 67 adopté n° 68 adopté n° 71 adopté n° 85 adopté )
- Article 46
- Amendements proposant un article additionel après l'article 46 : n° 239 n° 262 adopté n° 264 adopté
