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Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)

Article 46 (Chapitre 9 : Dispositions diverses)


Les articles 39 à 46 regroupent les dispositions d'application outre-mer. Le projet est expressément rendu applicable sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve des adaptations nécessaires pour prendre en compte les compétences propres de chaque collectivité.


1.

Le code de la défense est ainsi modifié :

2.

1° Les articles L. 2431-1 et L. 2451-1 sont complétés par la référence : « et L. 2371-1 » ;

3.

2° Aux articles L. 2441-1, L. 2461-1 et L. 2471-1, les références : « et L. 2322-1 à L. 2353-13 » sont remplacées par les références : « , L. 2322-1 à L. 2353-13 et L. 2371-1 ».

Amendements proposant un article additionel après l'article 46 : n° 239 n° 262 adopté n° 264 adopté

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