Questions écrites de Lionnel Luca

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; âge de la retraite ; contractuels

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'inégalité de traitement au regard de la limite d'âge de la retraite applicable aux agents non titulaires par rapport aux fonctionnaires titulaires. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et du décret n° 2011-754 du 28 juin 2...

Thèmes : logement ; réglementation ; diagnostics obligatoires. moisissures

M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en place d'un indice du taux de moisissure parmi les exigences du diagnostic technique de l'habitat. L'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986, créé par ...

Thèmes : retraites : généralités ; allocations non contributives ; allocation de solidarité aux personnes âgées. réglementation

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur une disposition du livret d'accueil « Vivre en France » concernant la retraite (pages 54 et 55 du livret) des étrangers en France. Le livret distingue deux situations : « Vous avez travaillé en France » et « Vous n'avez pas travaillé en France ou vous n'avez pas assez travaillé pour avoir des droits ...

Thèmes : TVA ; assiette ; produits pétroliers

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la TVA. Un résidu de pétrole, le gaz propane est taxé à 19,6 % comme carburant de chauffe alors que le fioul domestique, autre dérivé du pétrole et carburant de chauffe est détaxé. Il lui demande les raisons qu...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; cessions immobilières. réforme. perspectives

M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre dernier, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant sig...

Thèmes : logement : aides et prêts ; participation patronale ; fonds. affectation

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la menace que le projet du Gouvernement fait peser sur le département des Alpes-Maritimes en matière de financement des logements sociaux et d'aides aux salariés pour faciliter l'accès au logement. L'État prévoit en e...

Thèmes : industrie ; réglementation ; équipements sous pression

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés de mise en oeuvre des dispositions relatives à la réglementation des équipements sous pression dans ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; enfants scolarisés dans un établissement hors contrat

M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que de nombreuses écoles hors contrat ayant un statut d'association à but non lucratif se voient refuser par l'administration fiscale la possibilité d'émettre des reçus fiscaux, ce qui freine leur politique de collecte de dons alors qu'ils constituent leur seule ressource,...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe locale sur la publicité extérieure ; réglementation

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réforme des taxes locales sur la publicité. La taxe sur la publicité extérieure est une taxe sur la publicité et les enseignes remplaçant la taxe sur les affiches et la taxe sur les emplacements dont les modalités d'application sont mentionnées dans une...

Thèmes : enseignement ; programmes ; langues et cultures d'origine

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'enseignement de la langue arabe et de la culture algérienne à l'école. Un formulaire d'inscription rédigé en français et en arabe à destination des parents d'élève propose des cours de langue arabe et de culture algérienne dispensés par des professeurs algériens qualifiés...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. contenu

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les programmes d'enseignement de l'histoire dans les établissements scolaires du second degré et plus particulièrement sur la suppression de l'enseignement des grandes étapes de l'histoire de France. Il semblerait en effet que la volonté d'étudier les civilisation extra-européennes, inscrite dans les nouveaux prog...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. dystonie

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé concernant la prise en charge de la dystonie. Les séances de kinésithérapie sont primordiales et doivent pour être efficaces durer environ une heure ; or les kinésithérapeutes soumis aux codifications de la sécurité sociale sont contraints de refuser les malades (en prétextant ne pas connaître cette mala...

Thèmes : chômage : indemnisation ; réglementation ; activités dans l'événementiel. contrats. requalification

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la modification des contrats de travail des chef hôtesses et hôtesses en « événementiel ». En effet, il semble que certains Pôles emploi ne considèrent plus ces emplois comme des emplois intermittents et les requalifient en emplois saisonniers. Ceci, par conséquent, modifie la durée des différents droits ouvert...

Thèmes : moyens de paiement ; cartes bancaires ; fraude. lutte et prévention

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les fraudes à la carte bancaire. L'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 a créée un article L. 133-24 du code mo...

Thèmes : sécurité routière ; feux tricolores ; franchissement au rouge. dispositif de contrôle. aménagements

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des automobilistes qui à l'arrêt à un feu rouge doivent s'avancer au milieu du carrefour pour laisser passer une voiture de police, de pompier ou une ambulance matérialisant son urgence par une sirène. Obligés d'enfreindre le code de la route ...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet, 75 % ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais dentaires ; remboursement. soins reçus à l'étranger

M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le tourisme dentaire. En effet, des sociétés font la promotion des soins dentaires réalisées à l'étranger en mettant en valeur la seule différence de prix entre le tarifs des prothèses françaises, des implants et des soins parodontaux français. Elles font de la publicité directe ou indirecte sur Internet alors q...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. retraités. perspectives

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la défiscalisation des cotisations versées pour bénéficier d'un régime complémentaire-maladie. Le désengagement progressif de la prise en charge par le régime de l'assurance maladie de la couverture santé contraint un grand nombre d'actifs et de retraités à souscrire un contrat complémentaire santé a...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; réglementation ; réforme. perspectives

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prise en compte et indemnisation des maladies professionnelles des personnels militaires dans le code des pensions d'invalidité et des victimes de la guerre. La prise en compte des maladies professionnelles pour les personnels militaires est assujettie à la réglementation du CPMIVG (code des pensi...

Thèmes : TVA ; assujettissement ; travaux d'entretien et d'amélioration. établissements de l'enseignement privé

M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que les travaux réalisés par les écoles privées sous contrat ne sont pas exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) alors que les collectivités territoriales qui construisent ou rénovent des établissements publics sont, par le biais du fonds de compensation de la TVA,...