Les amendements de Lionel Tardy pour ce dossier
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Madame la présidente, madame et monsieur les secrétaires d'État, mes chers collègues, notre débat se tient aujourd'hui, conformément à ce que prévoit l'article 22 de la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, que nous avons examinée il y a un peu plus d'un an. J'ai encore en mémoire les débats d'alors, d'autan...
