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Les amendements de Lionel Tardy pour ce dossier

17 interventions trouvées.

En première lecture, nous avons introduit dans ce texte des éléments d'une autre proposition de loi, déposée par notre collègue M. Lefrand et adoptée par notre assemblée le 16 février 2010. Même si le procédé peut apparaître un peu cavalier, il permet parfois de contourner l'obstacle, délicat pour les propositions de loi, de l'encombrement du c...

Cet amendement soulève un problème qui avait été abordé dans le cadre de la proposition de loi de notre collègue Guy Lefrand. Il porte sur les accidents entre piétons et tramways. Deux régimes existent actuellement, suivant que le tramway circule sur la chaussée commune aux piétons et aux autres véhicules, ou bien en site propre. Or on ne sait...

Là encore, cet amendement reprend une disposition, adoptée à l'unanimité le 16 février 2010 par l'Assemblée nationale lors de la première lecture de la proposition de loi de M. Guy Lefrand, visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation.

Je remercie M. le ministre et Mme la rapporteure de leurs réponses ; il me semble important de les entendre. Deux ministères, aux cultures très différentes, interviennent sur le sujet des indemnisations de dommages corporels : la chancellerie et Bercy. Tout comme est nécessaire une large concertation entre les professionnels, une coordination ...

Le principe de base en droit français est celui de la réparation intégrale du préjudice, y compris dans le temps ; mais un problème se pose dans le cas de l'attribution d'une rente. Si celle-ci n'est pas revalorisée, elle peut vite devenir insuffisante pour assurer la réparation du préjudice et atteindre son objectif. Il faut donc au minimum q...

Cet amendement est important à mes yeux, car la relation entre l'assureur et l'assuré est très déséquilibrée, au profit du premier bien entendu. Un assuré qui se fait assister obtient sans trop de difficultés une indemnisation supérieure de 25 % à ce qu'il aurait obtenu s'il avait signé sans être assisté la transaction proposée par l'assureur. ...

L'équilibre de l'article 24 repose sur l'ouverture la plus large possible de la commission chargée d'établir la nomenclature ; celle-ci doit donc accueillir l'ensemble des acteurs de l'indemnisation du dommage corporel. Il faut bien entendu des médecins, des assureurs et des représentants des victimes, dans des proportions égales. Il est impor...

Monsieur le ministre, la reconnaissance de la profession d'assistant dentaire initiée par ce texte serait incomplète si cette formation n'était pas sanctionnée par un diplôme d'État. Je propose donc de l'inscrire dès maintenant dans la loi afin d'aller jusqu'au bout de la logique de l'article 6.

Je propose de rétablir l'article 9 bis qui traite des conflits d'intérêt dans le milieu de la santé et qui a été supprimé par le Sénat, à la demande du Gouvernement. La raison de cette suppression est le renvoi de ses dispositions à un texte ultérieur, une consultation étant en cours. Malheureusement, je doute fort que, d'ici à la fin de la lé...

Il y a, dans cet article, un point qui nécessite un éclaircissement. Il s'agit de la présence des assistants dentaires au bloc opératoire quand le praticien opère. Certains dentistes ou médecins stomatologues ont une activité chirurgicale, mais limitée, car il ne s'agit pas d'interventions aussi lourdes et complexes qu'une opération à coeur ouv...

Non, monsieur le président. (Le sous-amendement n° 298 n'est pas adopté.) (L'amendement n° 276 est adopté.)

Cet amendement est purement rédactionnel. Dans les différentes lois relatives à internet, les sites internet sont appelés « sites de communication au public en ligne ». Je propose donc de reprendre ici cette terminologie, plus précise que l'expression de « sites informatiques », afin d'utiliser les mêmes termes dans tous les textes.

Cet article me dérange, car il intervient dans une matière totalement étrangère au texte, à savoir le droit de la propriété intellectuelle. Il est proposé d'affaiblir les droits de propriété intellectuelle en supprimant l'obligation d'informer leur titulaire d'une violation autorisée de ces droits. Cette disposition a-t-elle bien été expertisé...

Je tiens à m'exprimer brièvement, n'ayant pu défendre mon amendement de suppression en début de séance. Cet amendement n° 277 rectifié touche véritablement un point dur, qui suscite des interrogations. Tout d'abord, s'agissant du déroulement de nos débats, les travaux ont été suspendus depuis le 13 avril. Nous sommes aujourd'hui le 18 mai et,...

Or l'adoption de cet amendement va faire tomber tous les autres amendements à l'article 24. Il est donc en fait question de cet article dans son ensemble, lequel résulte d'un amendement adopté en commission. Il comprend plusieurs dispositions portant sur des sujets très sensibles qui méritent que l'on s'y arrête et que des informations précises...

Sur toutes ces dispositions qui n'ont pas grand-chose à voir avec le texte d'origine, il nous est demandé de légiférer à l'aveugle. Il n'est pas acceptable de recevoir cet amendement ce soir à 21 h 30, sachant que nous avons eu un mois pour travailler.

Cet article vise à exclure de l'assiette de calcul des cotisations sociales les rémunérations des praticiens libéraux exerçant dans les établissements de santé. On crée donc une niche sociale et un manque à gagner pour les régimes de sécurité sociale. Alors même que, pas plus tard que ce matin, la commission des lois a examiné le projet de loi ...