Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

Avec le remplacement de la taxe professionnelle par la CET, nous avons mené une grande réforme fiscale. Mais, vu l'ampleur et la complexité du dispositif, il reste encore un nombre important d'ajustements à opérer. Cette réforme pose un problème aux entreprises de main-d'oeuvre. Un lissage sur cinq ans avait été prévu mais il se révèle insuffis...

Cela risque, dans certains cas, de déséquilibrer toute une filière. Les clients réguliers des entreprises d'intérim, par exemple, qui recourent à elles pour faire face aux pics de demande et sont souvent des PME, ont parfois des marges très justes, et cette augmentation du coût de l'intérim peut être la goutte d'eau qui fait déborder le vase. ...

Je ne répéterai pas les excellentes explications de Michel Bouvard. Il est vrai qu'il n'est pas évident, sans déclaration, de déterminer ce qui est en service et ce qui ne l'est pas. Toutefois, il est question d'un nouvel entrant, notamment pour la quatrième licence 3G : pour déployer son réseau, il doit consentir d'importants investissements e...

Le Gouvernement a décidé de supprimer la possibilité, pour les opérateurs, de bénéficier d'un taux de TVA réduit sur une partie des offres dites triple play. C'est un choix, auquel je souligne que la Commission européenne ne nous contraint pas : elle demandait que ce taux réduit soit moins généreusement attribué, mais n'en exigeait pas la suppr...

Je comprends, dans les propos du rapporteur général, que c'est au consommateur de payer les deux à trois euros supplémentaires !

S'agissant des télécommunications, on est quand même gêné aux entournures : on nous dit que ce sera au consommateur de payer cette hausse ; or les télécommunications sont déjà assujetties à la taxe pour la télévision publique 300 millions d'euros et à la taxe COSIP en faveur de l'audiovisuel 100 millions d'euros censés être une contrepart...

La question de la fluctuation du prix des matières premières n'est pas nouvelle, mais il semble que nous soyons repartis dans un cycle d'instabilité particulièrement forte, avec des hausses brutales. Il faut donc éviter d'accroître les difficultés des entreprises touchées et faire en sorte qu'elles ne soient pas surfiscalisées. Tel est l'objet ...

Cet amendement, qui ne déplairait pas à Valérie Boyer, vise à appliquer la TVA à 19,6 % aux produits alimentaires dont il est clairement reconnu que l'abus nuit à la santé. L'obésité, dont nous avons souvent débattu dans l'hémicycle, pose un vrai problème, notamment lorsqu'elle touche les enfants. La consommation de sodas, de boissons trop suc...

Je profite de cet amendement pour poser un certain nombre de questions qui méritent notre attention sur ce sujet du livre numérique. Cet amendement propose d'accorder le bénéfice de la TVA à 5,5 % pour le livre numérique dit « homothétique », c'est-à-dire une version numérisée en format PDF d'un livre relié. Cette définition fiscale du livre n...

Je propose d'augmenter le taux de la taxe sur les dépenses de publicité concernant la distribution d'imprimés publicitaires et les annonces et insertion dans les journaux gratuits. Les prospectus publicitaires et les journaux gratuits sont une source importante de gaspillage de papier au regard de leur faible efficacité commerciale. La plupart...

L'amendement n° 583 pose la question du niveau de la taxe COSIP. Cette taxe, destinée au financement de la production audiovisuelle, a été explicitement liée au bénéfice de la TVA à 5,5 % sur une partie des offres composites. À partir du moment où les opérateurs perdent le bénéfice de la TVA réduite, il serait logique qu'ils ne paient plus le ...