Amendements de Lionel Tardy

Après le mot : « déclarations », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « sont publiques. ». Exposé sommaire : La déclaration d'activités des élus et des personnes exerçant un pouvoir au sein de l'appareil d'État doit être publique par principe. Les citoyens ont le droit de connaître l'ensemble des activités de leurs représentants et de ceu...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis L'avant-dernier alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « La répartition est publique. » ». Exposé sommaire : Le choix du rattachement politique des parlementaires doit être public. Les citoyens doivent savoir quel parti leurs élus soutiennent effectivemen...

Après le mot : « fonctions », la fin du premier alinéa de l'article LO. 146 du code électoral est ainsi rédigée : « donnant un pouvoir de direction effectif dans : ». Exposé sommaire : Le système des incompatibilités parlementaires est actuellement basé sur les fonctions occupées, ce qui peut être très formel et inopérant. Ce qui est importa...

I. - Le chapitre II du Titre IV du livre IV du code des assurances est complété par une section V ainsi rédigée : « Section V « Garantie des loyers impayés « Art. L. 442-7. - Toute entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 pratiquant des opérations d'assurance de pertes de loyers, doit proposer à tout propriétaire d'un logement du parc priv...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la dernière phrase du 6° de l'article 278 bis, les mots : « du 1er janvier 2012 » sont remplacés par les mots : « de la confirmation par la Commission européenne de la compatibilité de cette disposition aux traités européens ». Exposé sommaire : L'entrée en vigueur de la TVA à taux réd...

I. - Le chapitre V du titre premier du livre premier du code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifié : 1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Impositions en faveur du cinéma et à l'image animée » ; 2° Le début du premier alinéa de l'article L. 115-6 est ainsi rédigé : « Est due une taxe par tout éditeur (le reste sans changement) » ; ...

I. - Le V de l'article 7 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les partages réalisés dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel qui ont été signés avant le 1er septembre 2011 sont réputés avoir été enregistrés avant le 31 décembre 2011 » ...

I. - Le I de l'article 1635 bis Q du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : «  Les litiges opposant un particulier à un professionnel sont exonérés de cette contribution ». II. - La perte de recettes pour le Conseil national des barreaux est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux d...

I. - Le I de l'article 1635 bis Q du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le montant : « 35 » est remplacé par le montant : « 60 » ; 2° Après les deux occurrences du mot : « instance », sont insérés par deux fois les mots : « où le ministère d'avocat est obligatoire ». II. - La perte de recettes pour le Conseil national des bar...

À l'alinéa 35, substituer aux mots : « emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une », les mots : « consommer sur place, à emporter, ou à livrer consistent en la fourniture de nourriture préparée ou non et/ou de boissons, destinées à la consommation humaine, accompagnée de services connexes suffisants pour permettre le...

I. - Le II de l'article 267 du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La rémunération pour copie privée instituée par les articles L. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la rémunération pour copie privée. ». II. - La perte de recett...

À l'alinéa 35, substituer au mot : « préparés », les mots : « distribués par des établissements de restauration offrant des services connexes ». Exposé sommaire : Dans un souci d'équité et afin d'uniformiser les régimes de la restauration et de la vente à emporter, l'article 11 élargit le taux réduit de TVA à 7% aux : ventes à emporter ou...

Après la première occurrence du mot : « électricité », la fin de la deuxième phrase du 1° de l'article L. 121-7 du code de l'énergie est ainsi rédigée : « sauf, pour les entreprises locales de distribution, pour les quantités acquises au titre des articles L. 311-10 et L. 314-1 se substituant aux quantités d'électricité acquises aux tarifs de c...

L'article L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est supprimé ; 2° Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « La rémunération prévue à l'article L. 311-1 est répartie entre les ayants droit, à raison (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le financement de la compensation équ...

Après le premier alinéa de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'établissement de la réalité du préjudice et son évaluation se basent sur des études respectant une méthodologie stable définie par un organisme qualifié et indépendant et donnant lieu à consultation publique selon des m...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Avant le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Des enquêtes évaluent le manque à gagner correspondant à la perte de revenus des auteurs, artistes interprètes et producteurs, engendrée par l'usage fait licitement et sans leur autorisation de copies d'oeuvres fixées su...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 4 par les mots : « régulièrement actualisées, respectant une méthodologie stable définie par un organisme qualifié et indépendant et donnant lieu à consultation publique ». Exposé sommaire : À l'heure actuelle, la rémunération pour copie privée (RCP) s'appuie sur des méthodologies opaques et contestée...

Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants : « 1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Le montant de la rémunération est fonction du type de support et de la durée d'enregistrement qu'il permet sur la base des capacités techniques des matériels et de leurs évolutions, le type d'usage qui en est fait ...

I. - Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Le montant de la rémunération ainsi remboursée ne sera soumis à aucune imposition, de quelque nature qu'elle soit, à la charge de la personne bénéficiaire de ce remboursement ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Si une redevance n'est pas due, il est anormal qu'elle soit perçue puis remboursée. Il n'y a pas lieu de constater par convention une exonération qui est accordée de plein droit par la loi. C'est à ceux qui prétendent que la redevance est due de la réclamer, la charge de la preuve leur revenant.