Les amendements de Laure de La Raudière pour ce dossier
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Cet amendement concerne la taxe abusivement appelée « taxe Google » par son auteur. Elle a pour objet d'aligner la taxation des activités de publicité en ligne avec celles de la presse papier. D'où l'idée du rapporteur général du Sénat de taxer de 1 % tous les achats de publicité en ligne. Elle a été créée avec un objectif louable, légitime et...
Nous devons sans doute travailler avec nos partenaires européens pour étudier les possibilités d'une fiscalité sur les lieux de consommation et non de production pour la TVA des services en ligne.
Le Conseil national du numérique a prévu de travailler sur ce sujet, mais a aussi exprimé un avis favorable à la suppression de la taxe Google, pour les raisons que j'indiquais. Mes chers collègues, cet amendement de suppression devrait être adopté à l'unanimité. D'abord, il ne met nullement en danger les finances publiques. Au contraire, cett...
Mes chers collègues, il y a une raison technique pour laquelle je vous demande de ne pas vous rallier à l'amendement n° 421 : il vise à reporter l'entrée en vigueur au 1er juillet 2012. Or que va-t-il se passe d'ici là ?
Des discussions doivent avoir lieu au niveau de l'Europe. Si nous l'adoptons, nous n'aurons donc pas le temps de travailler avec l'Europe. De plus, nous n'aurons qu'une seule loi de finances d'ici au 1er juillet 2012, celle pour 2012, qui viendra en novembre. Si vous voulez que je refasse la même démonstration au mois de novembre, je serai là,...
Comme vous le savez, l'État veut développer l'assurance des forêts privées contre les risques incendie et tempête, alors que la France a été touchée par plusieurs sinistres majeurs ces dernières années. Pour cela, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 28 juillet 2010 a créé le compte épargne d'assurance pour la forêt. Or ce...
