Amendements de Julien Dray

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article autorise les juges à prononcer cumulativement une peine et une sanction éducative. L'esprit de l'ordonnance de 1945 pose que la peine est une mesure qui n'intervient qu'en cas d'échec ou d'impossibilité de mettre enoeuvre les autres formes de réponses. Passer de la subsidiarité, au cumul re...

I. - À la première phrase du premier alinéa du II bis, du II ter, du V ter et aux premier et dernier alinéas du V quater et du V quinquies de l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise enoeuvre du pacte de relance pour la ville, la date : « 31 décembre 2011 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2013 ». II. - ...

Six mois après l'adoption de la loi n° du de finances rectificatives pour 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le désenclavement par l'emploi des territoires prioritaires. Il examine : - les différents dispositifs à mettre enoeuvre pour favoriser l'emploi des habitants de ces territoires par les entrepris...

Compléter cet article par les six alinéas ainsi rédigés : « IV. - L'article L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; « 2° Après le mot : « entre », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « 25 euros...

Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I.A. - L'article L. 313-1 du même code est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « an », sont insérés les mots : « lors de la première délivrance » ; « 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle est de trois ans au premier renouvellemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : -Cet amendement a pour objet la suppression de cet article qui vise, sans le dire, spécifiquement la population « Roms ». Cet article étend, notamment, les conditions restrictives pour le maintien sur le territoire aux séjours inférieurs à 3 mois. Il est nécessaire de rappeler le considérant 16 de la...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « III. - Après l'article 62-1 du code civil, il est inséré une section IV ainsi rédigée : « Section IV « Du parrainage républicain « Art. 62-2. - Toute personne peut demander à l'officier d'état civil de sa commune de résidence de célébrer son parrainage républicain. « Pour un enfant min...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. - Après l'article 17-12 du code civil, est inséré un article 17-13 ainsi rédigé : « Art. 17-13. - Le Gouvernement présente les effets de la déconcentration des décisions d'octroi de la nationalité française, notamment en ce qui concerne les délais de traitement des demandes et les tau...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 314-8 du même code, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre ». ». Exposé sommaire : -Cet amendent vise à sécuriser le séjour d'étrangers en situation régulière et à mettre enoeuvre une procédure cohérente. L'étranger pourr...

I. - À l'alinéa 24, substituer aux mots : « l'autorité administrative », les mots : « le juge des libertés et de la détention ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 25. Exposé sommaire : -L'assignation à résidence avec surveillance électronique est une mesure attentatoire à la liberté, elle doit donc être déci...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Les prescriptions liées à l'assignation à résidence ne peuvent faire obstacle au droit d'accès des mineurs au système éducatif. ». Exposé sommaire : -Disposition intervenant en transposition de l'article 14 de la directive 2008/115/CE dite « Retour ».

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « L'étranger qui a sollicité le dispositif d'aide au retour après avoir été placé en rétention, peut, dans les conditions fixées par le présent article, être assigné à résidence. ». Exposé sommaire : Les étrangers qui sont placés en rétention et qui demandent à bénéficier du dispositif d'aide au ...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « La décision d'assignation à résidence peut être assortie d'une autorisation provisoire de travail. ». Exposé sommaire : Les personnes assignées à résidence qui n'ont pas d'autorisation de travail ne peuvent subvenir à leurs besoins de façon régulière. Faisant l'objet de mesures d'éloignement, t...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L'étranger mineur ne peut, à quelque titre que ce soit, être placé en rétention. « Le placement en rétention prévu au présent article ne peut être ordonné lorsque l'étranger est parent d'au moins un enfant mineur résident en France et qu'il justifie contribuer effectivement à l'entretie...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Si l'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement est parent d'au moins un enfant mineur résidant en France et qu'il justifie contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci o...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai ou si le délai de départ volontaire qui lui a été accordé », les mots : « le délai de départ volontaire accordé à l'étranger ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec un autre amendement proposant la suppr...

À la dernière phrase de l'alinéa 20, substituer au mot : « quarante-cinq », le mot : « vingt ». Exposé sommaire : -Cet amendement précise que la durée maximale d'assignation à résidence administrative doit être de 20 jours, comme c'est le cas en matière d'assignation à résidence judiciaire, et non 45 jours. Ce délai de 20 jours pour l'as...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées à l'article L. 551-1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne est immédiatement remise en liberté. ». Exp...

À l'alinéa 2, après la référence : « L. 561-2, », insérer les mots : « et s'il existe des perspectives raisonnables d'éloignement, ». Exposé sommaire : Disposition intervenant en transposition de l'article 15, paragraphe 4, de la directive 2008/115/CE dite « Retour », qui rappelle, conformément à la jurisprudence de la CEDH que le placemen...