1098 amendements trouvés
Rédiger ainsi l'intitulé du titre V : « Titre V « Dispositions relatives à Mayotte, à la Polynésie Française, à la Nouvelle-Calédonie, et à Wallis-et-Futuna ». Exposé sommaire : Une nouvelle méthode de préparation des projets de loi : s'agissant des départements d'outre mer, la concertation doit précéder le débat. Il faut profiter de la pr...
Supprimer les alinéas 13 et 14 de cet article. Exposé sommaire : 1°) L'inopportunité de la loi d'habilitation. C'est par amendement gouvernemental au Sénat que cette partie du projet de loi a été adoptée pour pallier une carence en terme de préparation de ce texte. L'application outre-mer a manifestement été oubliée et les universités de ces ...
Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'université des Antilles et de la Guyane est autorisée à constituer des comités de sélection comportant au moins deux enseignants-chercheurs d'un autre établissement universitaire et moins de 50 % de membres extérieurs à l'établiss...
Après l'alinéa 11 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 3° Pour l'université des Antilles et de la Guyane, un représentant de chacun des conseils régionaux de Guadeloupe, Guyane et Martinique. » Exposé sommaire : Le CA actuel de l'UAG comprend actuellement 14 personnalités extérieures, dont 6 sièges attribués au trois conseil généraux...
Après l'alinéa 7 de cet article, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis. - Par dérogation aux dispositions du I , l'université des Antilles et de la Guyane (UAG) peut constituer un conseil d'administration d'au plus quarante-cinq membres ainsi répartis : « 1° De 30 à 42 % de représentants des enseignants-chercheurs et des personnels ass...
Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Sur proposition du président, le conseil élit en son sein un vice-président, enseignant-chercheur. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'ajouter au sein du conseil des études et de la vie universitaire un vice-président qui soit un représentant des enseignants-chercheu...
Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Sur proposition du président, le conseil élit en son sein un vice-président, enseignant-chercheur. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'ajouter au sein du conseil scientifique un vice-président qui soit un représentant des enseignants-chercheurs.
La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 713-9 du code de l'éducation est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le droit de veto des directeurs d'instituts et d'écoles sur les affectations. L'objectif est d'éviter qu'il existe un double veto sur les affectations dans la mesure où ce projet de loi...
Supprimer l'alinéa 25 de cet article. Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l'article 6 prévoit qu'en cas de partage égal des voix au sein du conseil d'administration, le président a voix prépondérante. Cette disposition est de nature à introduire une rupture dans la représentation égalitaire (inscrite au 1° de cet article) au sein du conse...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 9° Il délibère sur les avis ou voeux exprimés par le conseil scientifique et par le conseil des études et de la vie universitaire. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de contraindre le conseil d'administration à délibérer sur les avis rendus par le conseil scientifique et par le cons...
I. - Le IV bis de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV ter. Toutefois, les taux de majoration appliqués au salaire minimum de croissance, permettant de définir le plafond du montant de l'exonération des cotisations patronales afférentes aux salaires et rémunérations des salariés emp...
I. - Le IV bis de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV ter. Toutefois, les taux de majoration appliqués au salaire minimum de croissance, permettant de définir le plafond du montant de l'exonération des cotisations patronales afférentes aux salaires et rémunérations des salariés emp...
Après l'article 31-1 du code minier, il est inséré un article 31-2 ainsi rédigé : « Art. 31-2. - Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large des régions d'outre-mer, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de la région d...
Après l'article 31-1 du code minier, il est inséré un article 31-2 ainsi rédigé : « Art. 31-1. - Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large des régions d'outre-mer, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de la région d...
Avant le 1er janvier 2008, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens qu'il entend mettre enoeuvre pour faire face à la pénurie de logements sociaux outre-mer et pour y réhabiliter l'habitat insalubre. Exposé sommaire : Le dispositif de crédit d'emprunt ne modifiera en rien la situation de l'outre-mer où les achats immobilie...
I. - L'article L. 762-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : Les exploitants agricoles exerçant leur activité dans le département de la Guadeloupe et de la Martinique, sur des exploitations dont la production comporte des résidus de chlordécone à des niveaux supérieurs aux limites maximales de résidus, sont, sans conditions ...
I. - Le VI bis de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale est complété par un aliéna ainsi rédigé : IV ter. - Toutefois, les taux de majoration appliqués au salaire minimum de croissance, permettant de définir le plafond du montant de l'exonération des cotisations patronales afférentes aux salaires et rémunérations des salariés emp...
I. - Le IV bis de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV ter. - Toutefois, les taux de majoration appliqués au salaire minimum de croissance, permettant de définir le plafond du montant de l'exonération des cotisations patronales afférentes aux salaires et rémunérations des salariés e...