Élection des députés

Personne n'imagine qu'il ne revienne pas à une autorité judiciaire de prononcer une peine d'emprisonnement de deux ans. Ou alors ceux qui l'imaginent ne savent pas ce qu'est le droit pénal et la procédure pénale. Nous sommes bien dans le cas où la commission dont c'est la mission constate des faits matériels susceptibles de constituer un délit...

Monsieur le président, dans une affaire comme celle-là, je considère que nous ne passons assez de temps à montrer combien une telle proposition de suppression est inacceptable.

Je termine, monsieur le président. Nous n'allons pas laisser passer ce soir un amendement de cette nature. Quel message donnerions-nous sinon à l'ensemble de nos concitoyens ? Une telle adoption est bien sûr inenvisageable.

Personne n'est dupe de ce qui vient de se passer. Nous regrettons que les collègues de la majorité, avec lesquels nous avions partagé une réflexion de fond puis posé des principes fondamentaux qui constituaient aussi un message adressé à nos concitoyens, aient été placés dans l'obligation d'accepter cet amendement. C'est inacceptable ! Quand ...

encoure une peine d'emprisonnement, dont on sait, du reste, qu'elle sera rarement prononcée, puisqu'on lui préférera le sursis. C'est inacceptable ! Depuis des années, dans cet hémicycle, on nous rebat les oreilles de la hiérarchie des sanctions, mais, dès lors que nous sommes concernés, un tribunal ne pourrait pas prononcer une peine d'empris...

Nous parlons tout de même d'un député qui aurait omis « sciemment » de déclarer une partie de son patrimoine !

Le retrait de l'amendement n° 31 tendant à ce que la commission pour la transparence financière de la vie politique ne puisse pas demander des pièces fiscales est bienvenu, puisque nous souhaitons la transparence. Si, à défaut d'une transmission volontaire, dans les deux mois, des déclarations par le député concerné, on ne permet pas à la Comm...

Tout d'abord, il paraît difficile, voire impossible en pratique, de concevoir une séparation entre les deux missions des avocats, celle de défenseur et celle de conseiller. Du coup, le dernier alinéa de l'exposé sommaire de l'amendement me semble plutôt irréaliste. On peut, cela dit, s'interroger effectivement, et j'ai trente-cinq de barreau d...

Ce sont en effet les conseils des ordres qui décident de déroger à ces critères, dans le cadre de leur pouvoir d'appréciation. Moi, je ne cesse de dire aux ordres des avocats qu'ils doivent être attentifs à cette manière de faire, et qu'ils auraient intérêt à revoir les conditions dans lesquelles ils prononcent des admissions, qui ne sont pas ...