Questions écrites de Jean-Sébastien Vialatte

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; chirurgiens-dentistes. nomenclature des actes

M. Jean-Sébastien Vialatte appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'attitude de certaines caisses primaires d'assurance maladie qui demandent aux chirurgiens-dentistes, appliquant la convention nationale signée en 2006, de ne pas appliquer la revalorisation de la lettre C accordée aux médecins pour leur consultation, alors même que le texte de cette con...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; télérelève. compteurs. financement

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'expérimentation en cours des nouveaux compteurs électriques dits « intelligents », Linky. Il semble que le coût assez élevé de ces compteurs (entre 120 et 240 euros) soit la...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le problème de la fraude sociale en France. Le coût annuel de la fraude sociale est estimé entre 8 et 10 milliards d'euros. Il aura fallu attendre trois ans la publication du décret d'application, adopté en 2006, pour que l'interconnexion des fichiers des organismes sociau...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; électricité produite. rachat par EDF. tarif

Dans son récent rapport public annuel, la Cour des comptes, au sujet du déséquilibre croissant des comptes d'EDF, seul opérateur à supporter les charges du service public de l'électricité, recommande une maîtrise rapide de ce facteur de croissance qui consiste en l'obligation de rachat, à des tarifs trop attractifs, de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie solai...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; ONF. missions

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire concernant l'avenir du régime forestier et du service public rendu par l'Office national des forêts qui a pour mission d'assurer la gestion durable et multifonctionnelle des forêts publiques, comprenant l'approvisionnement des industr...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; accès au droit et à la justice. rapport d'information. propositions

Améliorer les conditions de l'accès au droit et à la justice pour tous les citoyens est un objectif essentiel. Récemment, les députés Philippe Gosselin (Manche) et George Pau-Langevin (Paris) ont présenté un rapport d'information pour répondre à cet impératif. Ils font trente propositions. Ils suggèrent, entre autres, d'accélérer le développement de la médiation juridictionnelle et extra juridi...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; accès au droit et à la justice. rapport d'information. propositions

Améliorer les conditions de l'accès au droit et à la justice pour tous les citoyens est un objectif essentiel. Récemment, les députés Philippe Gosselin (Manche) et George Pau-Langevin (Paris) ont présenté un rapport d'information pour répondre à cet impératif. Ils font trente propositions. Ils suggèrent, entre autres, d'introduire l'action de groupe dans le droit français, limitée dans un premi...

Thèmes : sang et organes humains ; produits humains ; ovocytes. dons. développement

M. Jean-Sébastien Vialatte souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la pénurie du don d'ovocytes en France. Répondant à certaines indications médicales bien définies, le don d'ovocytes s'adresse à des couples hétérosexuels en âge de procréer. La loi confère au don d'ovocytes le principe de gratuité et d'anonymat. Initialement proposé chez les patientes en in...

Thèmes : police ; police municipale ; statut. réforme. perspectives

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les revendications des policiers municipaux à travers tout le pays au regard de l'application de la révision générale des politiques publiques. En effet, ceux-ci sont inquiets de l'évolution de leur statut et des modifications qui pourraient sur...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; services de dépannage à domicile. pratiques abusives. lutte et prévention

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le champ d'application des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation et sur leurs limitations. En effet, le code de la consommation encadre le démarchage à domicile et permet au consommateur de renoncer aux propositions d'achat dans un délai de sept jours à compte...

Thèmes : impôts et taxes ; calcul ; cotisation foncière des entreprises. réglementation

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui remplace la taxe professionnelle. En ce...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de la suppression de l'exonération des charges sociales patronales pour les services à la personne prévue par l'article 90 du projet de loi de finances pour 2011. Ces dispositions, qui prendraient effet dès le 1er janvier 2011, a...

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; décisions déléguées. réglementation. conséquences

M. Jean-Sébastien Vialatte souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application du 4° alinéa de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) récemment modifié par la loi n° 2009-179 du 17 février 2009. Cet article précise que «Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; mer et littoral ; navires. rejets. règlementation

M. Jean-Sébastien Vialatte souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'insuffisance de notre législation en matière de rejets de substances nocives par les navires. En effet, il serait souhaitable d'harmoniser les législations européennes en matière de répression des rejets de subs...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. L'UFC-Que choisir de Toulon vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence, et opposent...

Thèmes : industrie ; meubles ; canapés et matelas. normes de sécurité. réglementation

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, une étude récente sur l'inflammabilité des canapés montre que si la totalité des canapés testés résiste...

Thèmes : commerce extérieur ; Ubifrance ; missions. Cour des comptes. rapport. conclusions

Dans son récent rapport public annuel, la Cour des comptes, au sujet du soutien public apporté aux entreprises exportatrices, recommande une clarification des rôles entre Ubifrance et les autres acteurs de l'aide à l'export que sont Oséo, la Coface, les chambres de commerce et les opérateurs privés spécialisés dans le commerce international. Elle suggère de profiter de la renégociation de la co...

Thèmes : chasse et pêche ; thon rouge ; pêche sportive. revendications

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire concernant les préoccupations des entreprises de charter de pêche sportive opérant sur les côtes est françaises de Méditerranée. L'activité des charters pêche consiste à partager, à titre onéreux, avec leurs clients leur passion pour ...

Thèmes : bioéthique ; PMA ; diagnostics préimplantatoires. réforme. perspectives

M. Jean-Sébastien Vialatte appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la décision n° 2010-2 sur une question prioritaire de constitutionnalité rendue par le Conseil constitutionnel rejetant la demande tendant à voir dire que l'article 1er de la loi du 4 mars 2002 dite « anti-Perruche » selon lequel « nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance ...

Thèmes : agroalimentaire ; tabacs manufacturés ; cigarettes. points de vente. perspectives

M. Jean-Sébastien Vialatte prie M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État de le renseigner sur la création de nouvelles licences autorisant des points de vente à commercialiser des cigarettes, en plus des débits de tabac déjà en activité, en particulier dans le département du Var. Il s'étonne qu'à l'heure où le Gouvernement s'emploie à lutter contre le tabagisme, ...