Questions écrites de Jean-René Marsac

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et réforme de l'État : services extérieurs ; douanes. restructuration. conséquences

M. Jean-René Marsac alerte M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la question de l'organisation des services de douane en Bretagne. Les douaniers bretons dénoncent en effet la politique de suppression de services et de réduction des personnels qui a cours en Bretagne. Déjà 25 % des emplois douaniers ont disparu ces dix dernières années en Bretagne. D'ici 20...

Thèmes : enseignement ; élèves ; invalidité temporaire. déplacements hors établissement. réglementation

M. Jean-René Marsac interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les responsabilités des mairies lors du déplacement des enfants en période temporaire d'invalidité entre l'école publique et la cantine scolaire. Un habitant de sa circonscription lui a en effet fait part d'un litige entre lui et sa mairie lorsque sa fille a dû porter un plâtre au ...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; reste à charge. conséquences

M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les dérives inquiétantes des non-remboursements de la sécurité sociale et ses conséquences sur la situation des personnes les plus modestes. Le PLFSS 2010 annonce une diminution du remboursement des médicaments disponibles sans ordonnance mais partiellement remboursés quand ils sont prescrits par un médecin,...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'emploi des travailleurs handicapés. Le taux de chômage des personnes handicapées est deux fois plus élevé que celui du reste de la population. Chaque période de crise de l'ampleur de celle que nous connaissons aujourd'hui se traduit par l'exclusion encore plus imp...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; pêche ; pêcheurs en eau douce. revendications

M. Jean-René Marsac interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la lettre de mission sur la réforme de la réglementation pêche en eau douce établie le 26 janvier 2010 par la direction de l'eau et de la biodiversité. Selon la fédération 35 de la Pêche ce docu...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la mise au jour de nouveaux faits liés aux essais nucléaires. Le mardi 16 février 2010, un journal a publié des extraits d'un rapport militaire intitulé "La Genèse de l'organisation et les expérimentations au Sahara" et rédigé en 1998 montrant que des soldats auraient été délibérément exposés aux essais nucléaires afin d...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le projet de réforme des missions, des conditions d'exercice et des objectifs de la médecine du travail. Les médecins du travail craignent que ce projet ne fasse disparaître les acquis médicaux, scientifiques et sociaux concernant les liens entre la santé et le travail. Leurs inquiétudes reposent sur le cont...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessaire revalorisation du montant de l'aide au poste dans les entreprises d'insertion. En effet, cette aide au poste de 9 681 euros par an et par poste d'insertion n'a pas été réévaluée depuis 10 ans, alors que le SMIC l'a été de 41 %. Dans ces conditions il est difficile aux entreprises d'insertion e...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la conséquence injuste pour certains contribuables de l'article 92 de la loi de finances pour 2009. En effet, il a pour conséquence la modification du régime d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial prévu au point 1 de l'article 195 du code général des impôts. Jusq...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; commissaires aux comptes. recours obligatoire. réglementation

M. Jean-René Marsac interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles. Actuellement, les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsque ces structures répondent à au moins deux des trois critères suivants : 3 salariés, 110 000 euros hors taxe d...

Thèmes : saisies et sûretés ; insaisissabilité ; RSA. réglementation

M. Jean-René Marsac interpelle M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sur la mise en application du RSA. Dans sa circonscription, il lui a été rapporté le cas d'une personne au RSA pour laquelle une notification d'avis à tiers détenteur a été lancée par les services des impôts afin de recouvrir la taxe foncière. Une saisie a donc été faite mensuellement sur son compte au Crédi...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; calcul. conséquences

M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les difficultés rencontrées par les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active) pour faire face aux contributions fiscales. Le RSA est une allocation garantissant un seuil minimal de ressources, calculée en tenant compte de l'ensemble de leurs revenus. Il semble donc étr...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; professeurs documentalistes ; revendications

M. Jean-René Marsac interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs-documentalistes des lycées et collèges. Un rapport d'information du sénateur David Assouline du 22 octobre 2008 sur l'impact des nouveaux médias sur la jeunesse pointe la nécessité de la formation des élèves à l'information-documentation dans les collèges et lycées. Pour mener à bien cette mis...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; polyhandicapés

M. Jean-René Marsac interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur le statut des personnes polyhandicapées. Les personnes polyhandicapées associent le handicap moteur et le handicap mental dans leur expression la plus sévère. En conséquence, ces personnes manquent totalement d'autonomie et doivent impérativement bénéficier d'un accompagnement permanent. Le polyhandicap se caractérise a...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; garantie du risque locatif. mise en oeuvre. modalités

M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'application de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. L'article 55 de ce texte modifie l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, afin d'interdire à un bailleur de demander une caution s'il a souscrit une assurance g...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; financement ; charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation

M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question du financement des écoles publiques dans les petites communes. Un maire de son territoire lui a en effet parlé des problèmes que rencontrent les petites communes pour financer leur école publique quand elles sont les seules de leur territoire à proposer un e...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les décrets d'application de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. En effet, les premiers textes publiés rencontrent une vive opposition des différentes associations de défense des victimes des essais nucléaires. L'Association des vétérans ...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

M. Jean-René Marsac interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le décret du 30 avril 2008 prévoyant que les photographies d'identité pour les passeports et les cartes d'identité seraient désormais prises en mairies. Cette modalité, que ne réclamaient pas les mairies, vient directement concurrencer l'activité des photographes. Si le dispositif ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale. perspectives

M. Jean-René Marsac sollicite l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le devenir de la délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale (DIIESES). Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques et des réflexions qui l'accompagnent, il est prévu que la DII...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets médicaux ; élimination. réglementation

M. Jean-René Marsac interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la collecte et le traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux (les DASRI) issus des patients en autotraitement. La question de l'élimination sécurisée des DASRI est cruciale pour supprimer tous risques de contamination. Dans le cas des patients en autotraitement, les communes et communautés de commu...