Questions écrites de Jean-René Marsac

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. perspectives

M. Jean-René Marsac interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'avenir des structures d'insertion par l'activité économique (Ateliers et chantiers d'insertion, entreprises d'insertion, etc.). En effet, les réseaux Chantier école, Coorace, CNEI et FNARS font remonter un gel des contrats aidés dans les territoires. L'arrêt brutal du financement de ces contrats pénalise les structur...

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs. contrôles. coût. prise en charge. réglementation

M. Jean-René Marsac interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des contrôles obligatoires des installations d'assainissement non collectif. Face aux pollutions liées au mauvais entretien de certaines installations privées, la loi sur l'eau de 19...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; Carsat ; action sociale. financement

M. Jean-René Marsac interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la convention d'objectif et de gestion liant l'assurance maladie à l'État pour la période 2010-2013. En effet, cette convention n'a pas maintenu l'enveloppe d'autorisations de programme consentie chaque année au titre des investissements sanitaires et médico-sociaux à la Carsat. Par contre, la Carsat de Bret...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; eaux en bouteilles. dénomination

M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question des dénominations des eaux conditionnées. En effet, le décret n° 89-369 du 6 juin 1989 a classé les eaux embouteillées en trois catégories : les eaux minérales naturelles, les eaux de sources, les eaux rendues potables par traitement avec indication de...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaires des consommateurs. L'UFC-Que choisir de Rennes vient en effet de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaire. Les résultats montrent avec éclat que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence, e...

Thèmes : travail ; inspection du travail ; contrôleurs. revendications

M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le nouvel espace statutaire (NES) introduit par un décret du 11 novembre 2009 qui a pour objet de créer une nouvelle grille indiciaire commune à tous les agents de la catégorie B de la fonction publique. Avec ce projet, les contrôleurs du travail se verraient appliquer le NES ou B type (alors qu...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; origine des produits

M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la question de l'étiquetage des produits agricoles. Les pratiques d'étiquetages actuelles sont souvent sibyllines pour les consommateurs. Il est très compliqué de se retrouver dans les différents affichages actuels. Or les conditions de ...

Thèmes : élevage ; porcs ; aides de l'État

M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la crise dans la filière porcine. La production porcine connaît en effet une crise sans précédent. Dans sa région, la Bretagne, 30 % des éleveurs sont en grandes difficultés. Au total, 10 000 emplois sont menacés sur les 31 000 que représente la filière porcine bretonne. En septembre,...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; pensions ; décristallisation. Union française. perspectives

M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la question de la décristallisation des pensions dues aux anciens militaires ressortissants de pays anciennement sous souveraineté française. En effet, lors du 50e anniversaire des indépendances africaines, des engagements ont été pris afin de régler la situation des anciens combattants...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. compensation interrégimes. pertinence

M. Jean-René Marsac interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'affiliation des futurs salariés de La Poste aux caisses complémentaires du secteur privé. L'article 11 de la loi du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales prévoit le versement d'une contribution par les régimes de retraite AGIRC-ARRCO au profit d...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; aides de l'État

M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation alarmante des officines de pharmacies. Le nombre de procédures collectives a été multiplié par 3 entre 2006 et 2009 et, aujourd'hui, une officine ferme chaque semaine en France. Depuis janvier 2010, 200 officines ont fermé pour liqui...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir et les missions des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Ces personnes ont un rôle déterminant dans la réussite scolaire des enfants handicapés. En Ille-et- Vilaine, de moins en moins d'AVS sont embauchés. L'académie engage des emplois de vie scolaire qui ne sont pas formés pour cette mission, ont sou...

Thèmes : système pénitentiaire ; fonctionnement ; loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. décrets d'application. publication

M. Jean-René Marsac interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi pénitentiaire. La loi pénitentiaire n° 2009-1436 a en effet été votée le 24 novembre 2009 au terme de la procédure parlementaire d'urgence (décrétée le 20 février 2009). Or, depuis ce vote, seuls quatre décrets d'application sont parus. Plus de vingt autres décrets d'applica...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; financement ; charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation

M. Jean-René Marsac interpelle M. le ministre de l'éducation nationale sur le financement des écoles primaires publiques bilingues. En Bretagne, la filière bilingue, quoique dynamique, ne peut être présente dans chaque commune. Les enfants désirant s'inscrire dans une école bilingue doivent donc souvent s'inscrire dans une autre commune que leur commune de résidence. Or, dans ce cas, ces inscri...

Thèmes : enseignement ; établissements scolaires ; opérations commerciales. périmètres de protection

M. Jean-René Marsac interpelle M. le ministre de l'éducation nationale sur les nombreuses opérations commerciales ayant cours devant les établissements scolaires. Des enseignants de la circonscription l'ont en effet averti des désordres que causent les distributions de mini-déodorants, de bouchons musicaux, de gâteaux, de prospectus divers et variés, etc. Ces opérations salissent les établissem...

Thèmes : coopération intercommunale ; EPCI ; hébergement d'urgence. financement

M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question du financement des projets de création de logements d'urgence par les collectivités territoriales. En effet une aide destinée aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées a été instaurée par l'article 1er de la loi n° 91-1406 du 31 dé...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; obligation d'achat. suspension. incidences

M. Jean-René Marsac interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le décret concernant le secteur de l'énergie photovoltaïque parue le 9 décembre 2010. Ce décret, pris en application de l'article 10 de la loi du 10 février 2000, suspend le dispositif d'obligation d'achat de l'élec...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. réglementation

M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la question de l'adoption internationale. Plusieurs pays ont annoncé leur intention de mettre fin à la procédure d'adoption individuelle, comme la Russie ou Haïti. La fin de cette procédure très peu encadrée est à saluer, pour autant les organismes autorisés pour l'adoption et l'Agence française ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation actuelle des associations intermédiaires (AI) et la nécessité d'apporter un soutien financier à ces structures durant a minima l'année à venir. Les AI rencontrent aujourd'hui d'importantes difficultés économiques, du fait de leur participation au financement de la mission d'insertion qui leur...