Questions écrites de Jean-René Marsac

Thèmes : associations ; fonctionnement ; mineurs. responsabilités administratives. exercice

M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur une disposition de l'article 45 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels. Cet article introduit en effet l'article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'associatio...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; biologie médicale. réforme. perspectives

M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les risques engendrés par la mise en application de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. Cette ordonnance a réformé les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des laboratoires de biologi...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; véhicules de collection. alternatives

M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la décision d'instaurer un contrôle technique pour tous les cyclomoteurs à compter de 2012. Cette mesure, débattue lors du comité interministériel de la sécurité routière de février 2010, suscite de nombreuses questions...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes dont font part les professionnels de la filière équestre. En effet, le taux de TVA applicable à la vente de chevaux et aux activités qui y sont liées est aujourd'hui de 5,5 % mais la Commission européenne remet celui-ci e...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que sur les conditions de sortie des locataires. Les bénévoles de l'association de consommateurs UFC Que Choisir ont mené une enquête, dans le pays de Redon et sur l'agglomération rennais...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; troubles de l'audition. lutte et prévention

M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de la prise en charge des troubles de l'audition. Ces troubles, qui vont de la baisse de l'audition aux acouphènes en passant par l'hyperacousie, touchent de plus en plus de Français. Malgré cela il n'existe pas, dans notre pays, de traitements médicamenteux spécifiques de ces trouble...

Thèmes : santé ; maladie de Parkinson ; prise en charge

M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prise en charge des personnes atteintes de la maladie de Parkinson. Le 12 avril 2010, un livre blanc a été publié, rassemblant des propositions concrètes et des actions prioritaires à entreprendre dans le cadre d'un plan Parkinson. Une commission pluridisciplinaire a été ensuite nommée par la ...

Thèmes : santé ; maladie de Parkinson ; prise en charge

M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prise en charge des personnes atteintes de la maladie de Parkinson. Le 12 avril 2010 un livre blanc a été publié, rassemblant des propositions concrètes et des actions prioritaires à entreprendre dans le cadre d'un plan Parkinson. Une commission pluridisciplinaire a ensuite été nommée par la d...

Thèmes : formation professionnelle ; OPCA ; contributions. réglementation

M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question du devenir d'Uniformation en tant qu'OPCA multiprofessionnel de l'économie sociale. En effet suite à la loi du 24 novembre 2009, la DGEFP estime que les entreprises sont tenues de verser leur contribution formation à l'OPCA désigné par l'accord collectif dont elles relèvent, ou à défa...

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; registre des délibérations. réglementation

M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code général des collectivités territoriales, pris en application de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. Les arti...

Thèmes : agriculture ; terres agricoles ; observatoire des espaces agricoles. composition

M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP). Cet article 51 de la LMAP a créé l'observatoire national de la consommation des espaces agricoles. Le décret ...

Thèmes : éducation physique et sportive ; enseignants ; recrutement. perspectives

M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question du recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive (EPS). Le syndicat national de l'éducation physique de l'enseignement public (SNEP) a en effet mis en évidence le manque de recrutement de professeurs d'EPS. Ainsi 350 postes sont vacants en Fran...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. maladie de Charcot

M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la recherche médicale sur la sclérose latérale amyotrophique (SLA) ou maladie de Charcot. Chaque jour en France en effet, trois à quatre personnes apprennent qu'elles ont la SLA, une maladie méconnue et à ce jour incurable. Selon l'association Les papillons de Charcot, qui regroupe des malades et leurs proch...

Thèmes : mer et littoral ; politique de la mer ; organisation administrative. Bretagne

M. Jean-René Marsac interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question de la mise en oeuvre de la politique nationale en faveur de la mer et du littoral résultant du Grenelle de la mer, du livre bleu de la stratégie nationale pour la mer et les océans et du volet mer et littoral de la loi portant engagement national pour l'environnem...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. moyens

M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la question de l'hébergement d'urgence. La coordination rennaise des associations pour des conditions matérielles d'accueil et d'hébergement respectueuses de la dignité des personnes a mis en évidence le manque cr...

Thèmes : logement : aides et prêts ; participation patronale ; fonds. affectation

M. Jean-René Marsac interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le cadrage financier 2012-2014 d'Action logement. Il apparaît que 3,25 milliards d'euros seront prélevés sur les fonds d'Action logement afin d'aider au financement des agences gouvernementales ANAH et ANRU. Ce prélèvement pè...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; prothèses mammaires

M. Jean-René Marsac interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet de modification du remboursement de prothèses mammaires suite à une mastectomie due à un cancer du sein. En effet l'avis de projet de fixation de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) pour les prothèses de sein inscrites au chapitre 4,...

Thèmes : automobiles et cycles ; immatriculation ; fraude. lutte et prévention

M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'augmentation des cas d'usurpation d'identité par le biais de plaques d'immatriculation. L'Association nationale de défense des victimes d'injustices a en effet constaté que la commande de plaques d'immatriculation via des sites internet se faisait ...

Thèmes : automobiles et cycles ; automobiles ; construction. vitesse maximum. réglementation

M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la construction de véhicules automobiles très puissants. La vitesse étant limitée à 130 kilomètres par heure, il est légitime de s'interroger sur la pertinence de construire des véhicules capables d'atteindre facilement...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Jean-René Marsac interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les dossiers d'indemnisation des orphelins de guerre. En effet selon l'Association des orphelins de déportés, fusillés et massacrés de France, militants de la mémoire, depuis qu'il a été décidé de publier un décret unique pour remplacer les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000...