Amendements de Jean-Pierre Schosteck

I. – À l'alinéa 4, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Un an, si le délit est puni de trois ans d'emprisonnement ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le premier seuil de peine minimale d'interdiction du territoire français, prévu par ...

Le troisième alinéa de l'article 357 du code civil est complété par les mots : « tout en maintenant sur le registre d'état civil le prénom usuel donné depuis la naissance, sauf intérêt contraire de l'enfant ». Exposé sommaire : Le prénom est la première marque identitaire qu’un enfant reçoit à sa naissance. C’est une appellation avec laquelle...

Le titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Le contentieux en matière de permis de construire « Art. L. 780-1. – Le juge administratif saisi d’un recours contre un permis de construire déposé par toute personne physique et morale de droit privé doit, dans les quinze...

Après l'article L. 779‑1 du code de justice administrative, est inséré un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Le contentieux des permis de construire « Art. L. 780‑1. – Le juge saisi par une association d'un recours contre un permis de construire peut exiger de cette association le versement d'une caution qu'elle ne récupére pas si elle...

Après l'article L. 421‑8 du code de l'urbanisme, il est rétabli un article L. 421-9 ainsi rédigé : « Art. L. 421-9. – Pour exercer un recours contre les permis de construire, doivent faire l’objet d’un agrément motivé par l’autorité administrative les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut décider de moduler le dépassement prévu au I du présent article sur tout ou partie du territoire concerné de la commune ou de l'établissement public de coopératio...

Compléter le titre par les mots : « , notamment les harkis. ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Affirmation de la volonté de la représentation nationale de ne pas laisser insulter l'Histoire et de voir sanctionner les injures et les diffamations, notamment à l'égard des harkis.

I. - Après le mot : « sociale », la fin du 2° - 0 quater de l'article 83 du code général des impôts est supprimée. II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2011. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

Après la première phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « N'entrent également pas dans le calcul de cette durée les services rémunérés à l'acte de type vacation, montant fixe, taux horaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions permettant la requalification de leur contrat à durée déterminée en un con...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « N'entrent pas dans le calcul de cette durée les services de collaborateurs de groupes d’élus ou de cabinet ou d'emplois fonctionnels ou rémunérés à l'acte (vacation, montant fixe, taux horaire). ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les dispositions de l'art. 11 alinéa 5.

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne faisant l'objet d'une surveillanc...

Le dernier alinéa de l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « II. - Pour être affiliées ou rattachées en qualité d'ayants droits au régime général, les personnes visées à l'alinéa précédent doivent résider en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer de manière ininterrompu...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou ayant travaillé en France ». Exposé sommaire : L'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées, créée le 11 mai 1998 sous le Gouvernement Jospin, en remplacement du mini...

Les deux premières phrases du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Est exclue de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa, la part des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de m...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou toute personne ressortissante d'un État de l'espace économique européen, ou ancien combattant ayant combattu pour la France ». Exposé sommaire : L'Allocation de Solidar...

À l'alinéa 6, substituer respectivement aux montants : « 500 000 euros » et : « 1 000 000 euros », les montants : « 250 000 euros » et : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'effort de solidarité demandé aux ménages les plus aisés, il est proposé d'abaisser les seuils d'imposition à la contribution exceptionnelle sur...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : « Art. 223 sexies. - I. - 1° Il est institué à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu, une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 sans qu'il soit fait application des règles de quotient définie...

Au début du chapitre II du titre V du livre II de la première partie du code des transports, est insérée une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A « Service minimum pour le transport ferroviaire de marchandises « Art. L. 1252-1 A. - Après consultation des entreprises de transport ferroviaire de marchandises et des organisations ou associ...

I. - Après le mot : « écrêtement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 280 : « le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative de l'assemblée de Guyane ou de l'organisme concerné. ». II. - Supprimer les alinéas 290 et 291. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet articl...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « 1er A, 1er B, 9, 9 bis, 10, 11 bis, 11 ter A, 11 ter, 11 quater et 11 quinquies », les mots : « 9, 9 bis, 10, 11 bis, 11 ter A, 11 ter et 11 quater ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les précédents.