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Les interventions de Jean-Pierre Marcon sur ce dossier

36 amendements trouvés


17/06/2009 — Amendement N° 57 2ème rectif. au texte N° 1722 - Après l'article 9 bis (Adopté)
MM. Michel Bouvard, Couve, Descoeur, Marcon, Morel-A-L'Huissier, Spagnou

Après l'article L. 321-1 du code du tourisme, il est inséré un article L. 321-2 ainsi rédigé : « Art. L. 321-2. - Les documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 du présent code doivent mentionner explicitement l'existence du droit à l'indemnité dit...

17/06/2009 — Amendement N° 55 2ème rectif. au texte N° 1722 - Après l'article 9 bis (Retiré)
MM. Michel Bouvard, Couve, Descoeur, Marcon, Morel-A-l'Huissier, Nayrou, Spagnou

Après l'article L. 321-1 du code du tourisme, il est inséré un article L. 321-2 ainsi rédigé : « Art. L. 321-2. - Les documents de commercialisation diffusés auprès des acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 doivent comprendre l'identité du gestionnaire retenu pour gérer la résidence, le...

16/06/2009 — Amendement N° 63 au texte N° 1722 - Après l'article 9 bis (Retiré)
MM. Michel Bouvard, Couve, Descoeur, Marcon, Morel-A-l'Huissier, Nayrou, Spagnou

Après l'article L. 145-46 du code de commerce, il est inséré un article L. 145-46-1 ainsi rédigé : « Art. L. 145-46-1. - Les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme soumises à l'article L. 321-1 du code du tourisme comprennent une clause résolutoire de plein droit en cas de loyers impayés ou...

16/06/2009 — Amendement N° 61 au texte N° 1722 - Après l'article 9 bis (Adopté)
MM. Michel Bouvard, Couve, Descoeur, Marcon, Morel-À-l'Huissier, Nayrou, Spagnou

I. - Après l'article 1594 J du code général des impôts, il est inséré un article 1594 J bis ainsi rédigé : « Art. 1594 J bis. - Le conseil général peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière les baux à durée limitée d'immeubles, faits pour une durée supérieure à douze années, relatifs à des résidences de tourisme soumises au...

16/06/2009 — Amendement N° 60 au texte N° 1722 - Après l'article 9 bis (Retiré)
MM. Michel Bouvard, Couve, Descoeur, Marcon, Morel-À-l'Huissier, Nayrou, Spagnou

I. - Au premier alinéa de l'article 742 du code général des impôts, après la référence : « article 1048 ter », sont insérés les mots : « et de ceux des résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 du code du tourisme ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence ...

16/06/2009 — Amendement N° 59 au texte N° 1722 - Après l'article 9 bis (Rejeté)
MM. Michel Bouvard, Couve, Descoeur, Marcon, Morel-A-l'Huissier, Nayrou, Spagnou

Après l'article L. 321-1 du code du tourisme, il est inséré un article L. 321-2 ainsi rédigé : « Art. L. 321-2. - Toute résidence de tourisme classée est gérée par une société d'exploitation dédiée à cette seule résidence. En cas de convention de gestion centralisée de trésorerie, l'affectation de la trésorerie de la société d'exploitation à d...

16/06/2009 — Amendement N° 58 au texte N° 1722 - Après l'article 9 bis (Retiré)
MM. Michel Bouvard, Couve, Descoeur, Marcon, Morel-A-l'Huissier, Nayrou, Spagnou

Après l'article L. 145-14 du code de commerce, il est inséré un article L. 145-14-1 ainsi rédigé : « Art. L. 145-14-1. - Les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme soumises à l'article L. 321-1 du code du tourisme doivent mentionner explicitement l'existence du droit à l'indemnité dite d'év...

16/06/2009 — Amendement N° 56 au texte N° 1722 - Après l'article 9 bis (Rejeté)
MM. Michel Bouvard, Couve, Descoeur, Marcon, Morel-A-l'Huissier, Nayrou, Spagnou

Après l'article L. 321-1 du code du tourisme, il est inséré un article L. 321-2 ainsi rédigé : « Art. L. 321-2. - Les fonds de concours versés par le promoteur à l'exploitant d'une résidence de tourisme classée ne peuvent être affectés à aucune autre destination que la résidence concernée. ». Exposé sommaire : Parce qu'une première année d'e...

16/06/2009 — Amendement N° 52 rectifié au texte N° 1722 - Après l'article 9 bis (Retiré)
MM. Michel Bouvard, Couve, Descoeur, Marcon, Morel-A-l'Huissier, Nayrou, Spagnou

I. - Au premier alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts, les mots : « une location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers » sont remplacés les mots : « la location ». II. - Après le mot : « location », la fin du a) du 1. de l'article 199 decies F du même code est supprimée. III. - La perte de rec...

16/06/2009 — Amendement N° 51 au texte N° 1722 - Après l'article 9 bis (Rejeté)
MM. Michel Bouvard, Couve, Descoeur, Marcon, Morel-A-l'Huissier, Nayrou, Spagnou

Après l'article L. 321-1 du code du tourisme, il est inséré un article L. 321-2 ainsi rédigé : « Art. L. 321-2. - En zone de revitalisation rurale, à moins que l'investisseur n'y renonce explicitement, aucun logement compris dans une résidence de tourisme classée ne peut être commercialisé en l'absence d'un dispositif de garantie des loyers im...

16/06/2009 — Amendement N° 193 rectifié au texte N° 1722 - Article 8 (Retiré)
M. Fasquelle, Mme Pons, M. Lejeune, M. Philippe Armand Martin, M. Diefenbacher, M. Vitel, M. Reiss, Mme Zimmermann, M...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 8 : « Lesdits organismes évaluateurs ne peuvent commercialiser auprès des hôtels qu'ils contrôlent d'autres prestations de services que l'évaluation pour laquelle leurs exploitants les ont sollicités ». Exposé sommaire : Les règles relatives à l'accréditation des organismes évaluateurs, dont le ce...

16/06/2009 — Amendement N° 192 au texte N° 1722 - Article 1er (Retiré)
M. Fasquelle, Mme Pons, M. Lejeune, M. Philippe Armand Martin, M. Diefenbacher, M. Vitel, M. Reiss, Mme Zimmermann, M...

I. - À l'alinéa 82, substituer aux mots : « Tout ressortissant » les mots : « Toute personne physique ou morale ressortissante » II.- En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « établi » le mot : « établie ». Exposé sommaire : Le mot ressortissant est trop restrictif en ce qu'il ne renvoie qu'aux personnes physiques. Le mot p...

16/06/2009 — Amendement N° 151 au texte N° 1722 - Article 14 (Adopté)
M. Decool, M. Fasquelle, M. Jardé, M. Spagnou, M. Lazaro, Mme Martinez, M. Luca, M. Christian Ménard, M. Bernier, M. ...

I. - Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis L'article L. 411-9 du code du tourisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'un redressement de cotisations sociales a pour origine la mauvaise application de cette exonération, ce redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonér...

16/06/2009 — Amendement N° 145 au texte N° 1722 - Après l'article 14 (Retiré)
M. Couve, M. Flory, M. Marcon

Après l'article L. 411-14 du code du tourisme, il est inséré un article L. 411-14-1 ainsi rédigé : « Art. L. 411-14-1. - Le ministère en charge du tourisme dépose, chaque année, sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport d'information établissant un état des lieux ainsi que les actions entreprises et les résultats obtenus a...

16/06/2009 — Amendement N° 144 au texte N° 1722 - Article 14 (Rejeté)
M. Couve, M. Flory, M. Marcon

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « attribue des », les mots : « consacre ses moyens financiers excédentaires aux ». Exposé sommaire : Plutôt que d'indiquer que l'Agence « attribue des aides » en faveur des actions relatives aux équipements de tourisme et à l'accès de tous aux vacances (expression à la fois trop vague et trop restricti...

16/06/2009 — Amendement N° 143 au texte N° 1722 - Article 14 (Rejeté)
M. Couve, M. Flory, M. Marcon

À l'alinéa 17, après le mot : « par », insérer les mots : « le ministère en charge du tourisme et sur décision de ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de rappeler que les orientations, en ce qui concerne la conception et la mise en oeuvre des politiques sociales, sont du ressort du Ministère en charge du tourisme. C'est dans...

16/06/2009 — Amendement N° 142 au texte N° 1722 - Article 14 (Retiré)
M. Couve, M. Flory, M. Marcon

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Dans ce cas, elle perçoit du prestataire une commission dont le montant est fixé par décret ainsi que le reversement de l'équivalent de la contre valeur des chèques vacances dits perdus ou périmés ». Exposé sommaire : L'ouverture de la distribution et de la commercialisation des chèques-vacanc...

16/06/2009 — Amendement N° 141 au texte N° 1722 - Article 14 (Rejeté)
M. Couve, M. Flory, M. Marcon

À l'alinéa 16, substituer au mot : « conclut », les mots : « peut conclure ». Exposé sommaire : La conclusion de conventions doit être considérée comme une possibilité et non comme une obligation pour l'Agence nationale des chèques vacances

16/06/2009 — Amendement N° 140 au texte N° 1722 - Article 6 (Retiré)
M. Couve, M. Flory, M. Marcon

À l'alinéa 13, après le mot : « tourisme », insérer les mots : « ainsi que des acteurs privés ». Exposé sommaire : Au-delà des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et organismes locaux du tourisme, il faut préciser la possibilité d'adhésion à l'Agence de développement touristique - Atout France, des entreprises priv...

16/06/2009 — Amendement N° 139 au texte N° 1722 - Article 14 (Rejeté)
M. Couve, M. Flory, M. Marcon

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Art. L. 411-14. - L'agence nationale des chèques vacances a pour mission l'expertise et la mise enoeuvre des politiques à caractère social conduites par le ministère en charge du tourisme. Elle assure, notamment, la gestion et le développement du dispositif des chèques vacances au bénéfice des salariés dans les en...