Interventions en hémicycle de Jean-Pierre Decool
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Cet amendement de précision vise à définir la manière dont la demande est formulée. Quelques formalités indispensables sont à remplir afin de rendre valable toute saisine : nom, prénom, domicile. La demande ne pourra donc subir aucune censure. Par ailleurs, il convient d'assortir d'un délai au droit de saisine du Défenseur des droits. Fixer ce...
De même que l'amendement n° 202. (Les amendements identiques nos 134, 183 et 202, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.)
Il convient, par cet amendement, de rappeler l'objet du diagnostic, qui doit être de rendre le logement habitable, salubre et en état de sécurité.
Oui, madame la présidente. (L'amendement n° 1 est retiré.)
Cet amendement prévoit l'information du propriétaire quant à ses possibilités de recours lors de sa mise en demeure. Il vise donc très simplement au principe du respect de la procédure contradictoire. (L'amendement n° 5, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Il paraît cohérent que la remise totale ou partielle des produits de l'astreinte soit liée à la rapidité des travaux effectués. D'où la notion de « diligence ».
L'objectif de cet amendement est d'élargir la possibilité de remise de l'astreinte en tenant compte de la bonne volonté de l'intéressé.
Il est défendu.
Il est défendu.
Je retire l'amendement. (L'amendement n° 7 est retiré.)
Monsieur le président, je vous signale très respectueusement que mon patronyme se prononce « Decol », non « Decoul ». Je suis d'origine flamande.
L'amendement n° 280 est fidèle à mon positionnement et vise à garantir le principe du contradictoire. Il propose d'indiquer les voies de recours à l'intéressé.
Cet amendement vise à porter à la connaissance de l'intéressé ses possibilités de recours.
Oui, monsieur le président. (L'amendement n° 271 est retiré.)
Le but de cet amendement est de fixer une gradation dans la menace.
Je retire l'amendement. (L'amendement n° 270 est retiré.)
Défendu.
Je le retire ! (L'amendement n° 576 est retiré.)
Défendu. (L'amendement n° 282, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
