Hommage de l'assemblée

L'amendement n°261 tend à préciser les conditions de l'exercice des fonctions du Défenseur des droits : il est proposé d'indiquer qu'il remplit ses fonctions de façon autonome, en fonction de ses propres critères.

Monsieur le ministre, je suis doublement satisfait. D'abord, j'ai eu le plaisir de vous entendre prononcer correctement mon patronyme, d'origine flamande et non britannique. (Sourires.) Ensuite, mon amendement est effectivement satisfait, ce qui me permet de le retirer. (L'amendement n°261 est retiré.)

Cet amendement tend à compléter la liste des incompatibilités. Ainsi, il convient de rendre incompatible cette fonction avec l'affiliation à un parti politique, l'exercice d'une fonction directive ou d'un emploi, au sein d'un parti politique, d'un syndicat, d'une association ou d'une fondation, l'exercice de la carrière de magistrat, l'exercice...

Cet amendement a pour objet d'étendre les compétences du Défenseur des droits en lui octroyant le pouvoir d'engager et de poursuivre d'office toute enquête entrant dans le champ d'application de ses compétences.

Défendu ! (Les amendements identiques nos 181 et 201, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.)

Il s'agit de préciser que, pour les questions relevant de sa compétence, le Défenseur des droits ne pourra être saisi par une autorité administrative.

Cet amendement de précision vise à définir la manière dont la demande est formulée. Quelques formalités indispensables sont à remplir afin de rendre valable toute saisine : nom, prénom, domicile. La demande ne pourra donc subir aucune censure. Par ailleurs, il convient d'assortir d'un délai au droit de saisine du Défenseur des droits. Fixer ce...

De même que l'amendement n° 202. (Les amendements identiques nos 134, 183 et 202, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.)