Les amendements de Jean-Pierre Decool pour ce dossier
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Cet amendement vise à prévoir l'édiction d'un décret devant préciser le formalisme de la demande ainsi que le formalisme de son rejet éventuel et de l'indication des possibilités de recours.
Il est nécessaire de prévoir ici la période maximale de fractionnement, mentionnée dans le présent article, avec l'objectif d'éviter tout abus.
Cet amendement vise à prévoir la remise d'une attestation au terme de la formation professionnelle ou de l'accompagnement vers l'emploi.
