Questions écrites de Jean-Pierre Brard

Thèmes : audiovisuel et communication ; médias ; experts économiques. biographie. publicité

M. Jean-Pierre Brard alerte M. le ministre de la culture et de la communication sur le manque de pluralisme idéologique des experts économiques qui sont invités dans les médias. Sur les chaînes de télévision française se relaient régulièrement des économistes - toujours les mêmes - qui viennent décrypter, en toute neutralité nous dit-on, l'actualité politique et économique. Ces chaînes, pour pr...

Thèmes : transports aériens ; contrôle aérien ; DGAC. missions. moyens

M. Jean-Pierre Brard alerte M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de la direction générale de l'aviation civile de supprimer la moitié des services de contrôle d'approche. Si ce plan de suppression était confirmé, les services de contrôle d'approche, qui régulent la circulation des avions après leur décollage et avant l'atterrissage ...

Thèmes : enseignement secondaire ; collèges ; rentrée 2012. modalités

M. Jean-Pierre Brard alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la circulaire n° 2012-056, parue au Bulletin officiel du 29 mars 2012, fixant les orientations et les instructions pour la préparation de la rentrée 2012. Cette circulaire, axée sur les concepts de « personnalisation » et de « responsabilisation », n'a fait l'ob...

Thèmes : mort ; pompes funèbres ; modèles de devis. arrêté. contenu

M. Jean-Pierre Brard interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la bonne application par les prestataires d'opérations funéraires, des obligations légales qui leur incombent. L'UFC-Que Choisir de Seine-Saint-Denis Sud vient, en effet, de rendre publiques les conclusions de son enquête menée dans sept magasins funéraires du dé...

Thèmes : transports aériens ; compagnies ; mesures de sécurité. interdiction d'embarquement. réglementation

M. Jean-Pierre Brard interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la possibilité pour des autorités étrangères d'inciter des compagnies aériennes à effectuer un travail de police aux frontières sur notre territoire pour le compte des dites autorités. En juillet 2011, l'État d'Israël a remis aux compagnies aériennes une liste de...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; piratage. lutte et prévention

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le premier rapport d'activité de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur l'internet [HADOPI]. Mise en place début 2010, la HADOPI, voulue et imposée au Gouvernement par les grandes sociétés de production, s'est révélée inefficace et coûteuse. La HADOPI n'a e...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; assurance complémentaire ; coût. retraités

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions tarifaires du maintien des retraités dans le contrat de complémentaire santé de leur ancienne entreprise. La loi Evin du 31 décembre 1989 dispose, en son article 4, que les anciens salariés d'une entreprise, notamment les retraités, peuvent continuer à bénéficier du maintien de la...

Thèmes : audiovisuel et communication ; France Télévisions ; programmes. contenu

M. Jean-Pierre Brard alerte M. le ministre de la culture et de la communication sur la nouvelle ligne éditoriale de France Télévisions. Alors que la suppression de la publicité après 20 heures, qui a profité largement à TF1 et M6, avait été présentée par le Gouvernement comme un moyen de « libérer » France Télévisions du diktat de l'audimat, force est de constater que le « nouvel engagement » c...

Thèmes : impôts et taxes ; contentieux ; témoins de Jéhovah. condamnations. recouvrement

M. Jean-Pierre Brard interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les suites données à l'arrêt, non définitif, prononcé le 30 juin 2011 par la cinquième section de la Cour européenne des droits de l'Homme siégeant en chambre, dans l'affaire « Association les Témoins de Jéhovah c. France » (requête n° 8916-05). Selon l'arrêt de la Cour européenne, la Fr...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; réseaux sociaux. données personnelles. protection

M. Jean-Pierre Brard interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur la collecte des données personnelles (nom, prénom, photo, statut matrimonial, adresse postale, nº de carte bancaire, etc.) par des sites internet ou des logiciels étrangers, en particulier américains. La collecte d'informations nominatives sur internet devient de plus en plus fréquente, sans que les internaut...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; Conseil d'analyse de la société. pérennité

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le Premier ministre sur le rôle du conseil d'analyse de la société (CASOC). Le conseil a pour mission, selon les termes du décret du 8 juillet 2004, « d'éclairer les choix politiques du Gouvernement, par l'analyse et la confrontation des points de vue, lorsque les décisions à prendre présentent des enjeux liés à des faits de société ». Le CASOC a ét...

Thèmes : nationalité ; certificats ; délivrance. réglementation

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les règles, les conditions et les délais de délivrance des certificats de nationalité française fréquemment exigés de personnes de nationalité française du fait de leur lieu de naissance, hors du territoire national, ou de leur filiation. Ces personnes sont brutalement sommées de prouv...

Thèmes : archives et bibliothèques ; archives ; déclassification. évènements du 17 octobre 1961

M. Jean-Pierre Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cinquantième anniversaire de la sanglante répression du 17 octobre 1961. Ce soir-là, alors que la guerre d'Algérie touchait à sa fin, la fédération de France du FLN appelait les Algériens de la région parisienne à une manifestation pacifique dans ...

Thèmes : automobiles et cycles ; Renault ; emploi. aides communautaires. perspectives

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des salariés frappés par le plan de départ volontaire de Renault. Cette entreprise vient de percevoir 24,5 millions d'euros provenant du fonds européen d'ajustement à la mondialisation. Il constate que cette « aide » européenne vient en récompense d'un plan de suppression de plus de...

Thèmes : animaux ; rats ; prolifération. lutte et prévention

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la prolifération des rats en Île-de-France et les risques de maladie inhérents à cette prolifération. Depuis cinq ans, les professionnels de la dératisation attirent l'attention des services publics sur l'augmentation exponentielle de la populat...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres multimédia. reproduction

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur divers évènements récents ayant trait à l'économie numérique et qui, pris ensemble, apparaissent menacer la neutralité de l'Internet. Il s'agit, d'une part, de l'accord passé entre la plateforme de partage de vidéos « Dailymotion » et l'Institut national de l'audiovisuel et, d'autre part, de l'acq...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; masseurs-kinésithérapeutes. inscription. réglementation

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés légales rencontrées par les kinésithérapeutes libéraux et salariés. Depuis la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 portant obligation d'inscription de certaines professions paramédicales à un ordre professionnel, 6 648 de ces praticiens diplômés, enregistrés à la DDASS-ARS, refusent to...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les engagements pris, le 2 avril 2007, par M. le Président de la République alors qu'il était candidat à l'élection présidentielle. Ainsi que le déclarait M. Nicolas Sarkozy, le montant de la retraite du combattant n'a eu de cesse, ces dernières années, de perdre « ...

Thèmes : politique extérieure ; Maroc ; Sahara occidental. attitude de la France

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la dégradation de la situation au Sahara occidental. Depuis le démantèlement par les forces de sécurité marocaines du camp de Gdim Izik, la répression continue dans les territoires occupés du Sahara occidental. Malgré l'évolution du discours du roi Mohamed VI et quelques libéra...

Thèmes : formation professionnelle ; AFPA ; restructuration. perspectives

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, sur l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes et le travail de ses personnels. Le gel des embauches, l'augmentation des emplois précaires ...