Projet de loi de finances rectificative pour 2010

Les réponses apportées ne sont pas pleinement satisfaisantes. Qu'on ne puisse pas opposer le secret défense à nos collègues habilités secret défense me paraît une bonne chose. Mais imaginons qu'ils découvrent des choses contestables pour employer un adjectif modéré. Que se passera-t-il alors, puisqu'ils sont tenus au secret ? C'est la limite ...

C'est la quatrième loi de finances rectificative pour cette année. Ce n'est quand même pas rien ! Vous avez aggravé les mesures qui ont été égrenées depuis le début de l'année. Aucun mouvement vers la justice fiscale et les propositions que nous avons pu faire car nous avions déposé des amendements, qu'il s'agisse du groupe SRC ou du groupe ...

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéas 1 et 2. Je formulerai d'abord une remarque de forme qui vaut pour le ministre, même si les rappels au règlement ne s'adressent pas habituellement au Gouvernement. Ici, nous parlons français, monsieur le ministre, comme nous y invite la loi Toubon. Donc le spread n'existe pas. Même Mme ...

Non, ce n'est pas de l'allemand ! Madame la présidente, je souhaite faire deux remarques de principe, pour ne plus y revenir dans le débat. Cela nous fera gagner du temps. M. le ministre vient, sur le ton de l'évidence et d'une voix monocorde, d'énumérer les suppressions d'emplois prévues dans la fonction publique : non-remplacement d'un dépa...

Seconde remarque : s'il est des sujets, monsieur le ministre, que vous énoncez un peu comme le prêtre au moment des vêpres ou des matines, quand il égrène les grains de son chapelet sur un ton monocorde, il en est d'autres que vous n'évoquez pas du tout. Bien que j'en aie parlé hier, vous n'avez rien dit des paradis fiscaux, où il y a pourtant ...

Je vais conclure, madame la présidente, puisque vous me le demandez. Le silence du ministre confine à la connivence, si ce n'est à la complicité. En effet, pas plus que n'ont été évoqués les paradis fiscaux, avec tout l'argent qui nous est volé, il n'a été question de la mafia russe qui peuple les villages de l'arrière-pays niçois avec la comp...

On voit ici ce qu'est devenu le principe de subsidiarité. On pourrait en effet considérer que c'est à chaque État de décider de la règle qui s'applique en la matière. Or, au nom du bizness libre et sans frontières, on veut nous imposer des règles que nous combattons au nom de la santé. Cela devrait nous servir de leçon, car nous ne pouvons acce...

Je suis d'accord avec vous, monsieur de Courson, et je retiens votre objection. Seraient-ce donc les groupes de pression ? Allons jusqu'au bout de la réflexion : mes chers collègues, combien y avait-il dans les enveloppes ?

Moi aussi, je partage l'avis du rapporteur général, de François Goulard et d'Henri Emmanuelli. Pour une fois, nous pouvons être d'accord sur ce que sont les fausses décentralisations. Toutefois, monsieur Goulard, je ne suis pas favorable à une décentralisation et à des transferts de moyens qui entraîneraient, pour les collectivités concernées, ...

Dans quel état ? Je vous assure que les habitants de la Seine-Saint-Denis sont gens fort paisibles, mais qui connaissent le réel. Ils ne sont pas comme M. de Courson, dont on voit bien la filiation avec Marie-Antoinette qui disait des Parisiennes qui venaient réclamer du pain : « Elles n'ont pas de pain ? Qu'elles mangent de la brioche ! » En ...

car ce serait confondre la nomenklatura avec la masse des fonctionnaires qui a le sens de l'État et de l'intérêt collectif. Et, dans ce cas particulier, l'intérêt collectif est très simple : un enfant de CE2 peut le comprendre dès lors que l'instituteur lui a expliqué les additions et les soustractions ! (Sourires.) Les chiffres cités par Yve...

C'est également votre cas, madame la présidente. Nous ne pouvons pas laisser des hauts fonctionnaires coupés du réel, complètement formatés parce qu'ils se sont reproduits entre eux et ont grandi ensemble, dire des contrevérités. Les fonctionnaires de Bercy sont venus voir sur place, Porte de Bagnolet. Comme tous ceux qui sont implantés à Montr...

Il faut donc soutenir le projet de la Porte de Bagnolet. C'est un devoir commun de veiller à ce que l'implantation ne se fasse pas Porte d'Issy. Il faut démontrer à ce quarteron de fonctionnaires que vous évoquiez, monsieur Deniaud, mais qui n'ont rien à voir, dans les faits, avec la fonction publique, que ce ne sont pas eux qui décident, mais ...

Monsieur le rapporteur général, c'était moi le « dieu du paradis » à l'époque ! C'était différent !

Il faut toujours aller au bout de nos actions, madame la présidente. Ce bon vote est un signal de rééquilibrage, y compris entre l'ouest et l'est parisien ! Je comprends, madame la présidente, que vous vous ravissiez également, non seulement parce que vous êtes élue de la Seine-Saint-Denis, mais parce que vous êtes ancienne garde des sceaux et ...

Avec cet article visant les sociétés de personnes, le Gouvernement agit comme à son habitude : il ne respecte pas le Parlement et se propose encore d'aggraver les déficits publics. De l'aveu même de Bercy, cet article était en préparation depuis quatre ans. Rendez-vous compte ! On le glisse, à l'esbroufe, en douce, dans un projet de loi de fin...

Certes, parce qu'il n'y a même plus de sous pour entretenir les toitures dans cette maison ! Nous n'avons pas encore terminé l'examen du projet de loi de finances initiale que l'on introduit, dans ce projet de loi de finances rectificative, un texte en préparation depuis déjà quatre années ! Pourquoi la commission des finances n'a-t-elle jamai...

Le présent article propose, notamment, d'ouvrir aux associés des sociétés de personnes le bénéfice de régimes fiscaux tels que l'intégration fiscale, le régime des sociétés mères et le taux réduit sur certaines plus-values. Il s'agit, autrement dit, de leur permettre de bénéficier de dispositifs dont le Conseil des prélèvements obligatoires a r...

Nous connaissons la limite de nos pouvoirs ici. Il faut donc toujours faire de la pédagogie pour que les gens qui nous regardent comprennent les enjeux. Chacun a pu entendre les propos de M. Charles-Amédée de Courson ou de Louis Giscard d'Estaing, qui se demandent pourquoi le Gouvernement ne va pas jusqu'à la transparence totale. Nous pourrion...

J'interviens à nouveau, madame la présidente, toujours pour continuer dans l'effort de pédagogie. Nous avons la chance d'avoir un ministre dont je ne partage pas les options, mais dont chacun reconnaît que c'est un homme brillant.