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Les interventions de Jean-Pierre Brard sur ce dossier

10 amendements trouvés

10/01/2011 — Amendement N° 24 au texte N° 3036 - Article 11 (Rejeté)
M. Daniel Paul, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz, M. Muzeau, Mme Amiable, Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. B...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le recours à l'article 38 de la Constitution constitue un nouvel accaparement du pouvoir législatif réduisant le rôle du parlement à celui d'une simple chambre d'enregistrement. Ce recours est d'autant plus inapproprié, malgré l'urgence et le caractère tech...

10/01/2011 — Amendement N° 23 au texte N° 3036 - Article 10 (Rejeté)
Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz, M. Muzeau, Mme Amiable, Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Bra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit maintenue l'exigence de justification de deux ans d'activité professionnelle pour les demandeurs titulaires d'un titre de formation réglementée obtenu dans un état membre dans lequel la profession n'est pas réglementée.

10/01/2011 — Amendement N° 22 au texte N° 3036 - Article 9 (Rejeté)
Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz, M. Muzeau, Mme Amiable, Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Bra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit maintenue l'exigence de justification de deux ans d'activité professionnelle pour les demandeurs titulaires d'un titre de formation réglementée obtenu dans un état membre dans lequel la profession n'est pas réglementée.

10/01/2011 — Amendement N° 21 au texte N° 3036 - Article 8 (Rejeté)
Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz, M. Muzeau, Mme Amiable, Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Bra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent tant la création d'un régime simplifié dérogatoire et déclaratif pour les agences établies dans les autres états membres de l'UE te de l'EEE que l'assouplissement du régime de licence obligatoire pour les agences établies sur le territoire national. Ils estiment p...

10/01/2011 — Amendement N° 20 au texte N° 3036 - Article 6 (Rejeté)
Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz, M. Muzeau, Mme Amiable, Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Bra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'assouplissement des modalités d'autorisation de l'exercice temporaire et occasionnel de l'activité d'entrepreneur de spectacle.

10/01/2011 — Amendement N° 19 au texte N° 3036 - Article 5 (Rejeté)
Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz, M. Muzeau, Mme Amiable, Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Bra...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la date : « 30 avril 2011 », la date : « 31 décembre 2011 ». Exposé sommaire : En dépit de la volonté du Gouvernement de prévoir un délai supplémentaire pour le dépôt des dossiers, ledit délai ne semble toujours pas suffisant, d'autant que le projet dont nous discutons n'en est qu'...

10/01/2011 — Amendement N° 18 au texte N° 3036 - Article 3 (Rejeté)
Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz, M. Muzeau, Mme Amiable, Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Bra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'assouplissement des conditions de l'exercice d'évaluation des établissements et services sociaux et médicaux sociaux par des établissements établis dans un autre État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ne répond pas de manière satisfaisante à l'exigence de contrôles de qualité. ...

10/01/2011 — Amendement N° 16 au texte N° 3036 - Article 2 (Rejeté)
Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz, M. Muzeau, Mme Amiable, Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Bra...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Pour des raisons évidentes d'intérêt général, de sécurité sanitaire et de protection de la santé publique, les auteurs de cet amendement sont défavorables à l'assouplissement du régime de certification des dispositifs médicaux qui revient à déresponsabiliser l'autorité publique, et plaident pour...

10/01/2011 — Amendement N° 15 au texte N° 3036 - Article 1er (Rejeté)
Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz, M. Muzeau, Mme Amiable, Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Bra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En dépit des dispositions de la directive services en faveur de la simplification te de l'harmonisation des législations des États membres de l'UE, il n'apparaît pas indispensable de remplacer la déclaration fiscale par une simple déclaration administrative - surtout si cette dernière induit les mêmes ...