Élection des députés

Monsieur le président, je tiens tout d'abord à indiquer que je suis en total désaccord avec le fait de créer une nouvelle incrimination pénale. Je vais expliquer pourquoi. L'article 1er bis prévoit qu'une omission volontaire ou une évaluation mensongère peut entraîner une incrimination pénale et une sanction de l'ordre de deux ans d'emprisonne...

L'omission volontaire ou la déclaration mensongère font partie des éléments constitutifs des infractions de corruption, de trafic d'influence, d'abus de bien sociaux.

Ce sont des éléments constitutifs de ces infractions. Vous voulez réprimer de simples déclarations.

Faites attention car il y a très peu de cas dans le code pénal où de simples omissions volontaires, de simples mensonges, peuvent entraîner des sanctions aussi lourdes. Le raisonnement qui consiste à isoler ce délit par rapport au reste des infractions me semble faux. Nous disposons dans le code pénal de tout l'arsenal législatif nécessaire po...

Lorsqu'une autorité administrative constate des manquements, elle saisit l'autorité judiciaire, en l'occurrence le procureur de la République. Celui-ci lance ensuite une procédure qui va aboutir à une condamnation devant les tribunaux.

Ces faits que vous voulez isoler relèvent d'infractions déjà punissables et les députés qui s'en rendraient coupables seraient bien entendu appelés à comparaître. En aucun cas, il ne faut isoler ces délits.

Monsieur le président, je ne peux pas laisser dire n'importe quoi. Les grandes leçons de morale, ça commence à bien faire ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Nous allons créer une infraction autonome, constituée par une omission volontaire ou un mensonge, qui sera punie d'une amende de 30 000 euros

et vous semblez avoir tous oublié cet élément, essentiel pour un élu d'une peine d'inéligibilité. Le voleur de mobylette, l'automobiliste qui commet une infraction au code de la route n'encourent pas l'inéligibilité. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Ne pensez-vous pas que, pour un élu, la sanction la plus dure soit d'être rendu inéligible ? La peine d'inéligibilité et l'amende suffisent donc amplement.

Nous avons écouté avec attention les explications de René Dosière qui, chose assez étonnante, revenait pour la deuxième fois.

Le fait que la deuxième motion soit défendue par le même orateur indique que l'opposition compte finalement peu de candidats désireux de s'exprimer à ce sujet.

Dans vos propos, monsieur Dosière, j'ai cherché les éléments justifiant le renvoi en commission que vous demandez. Vous racontez pas mal d'histoires sur l'outre-mer, mais je cherche encore les raisons du renvoi en commission demandé.

S'agissant de la transparence financière de la vie politique, il n'y pas de ce côte-là des gens qui ont la morale avec eux et de ce côté-ci des gens qui veulent absolument protéger la classe politique.

Sans faire de mauvais esprit, vu la façon dont sont désignés les premiers secrétaires au parti socialiste, on peut douter que s'y manifestent certaines vertus que vous voulez voir s'exprimer ici même.

Pour revenir au sujet, nous savons tous que ce texte apporte des améliorations en ce qui concerne la transparence financière de la vie politique et le pouvoir de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Cela étant, nous avons des points de divergence notables. Je ne me lancerai pas, comme vous, monsieur D...

Leur examen viendra après. Les différences fondamentales portent sur l'incrimination supplémentaire que vous proposez d'introduire et qui, selon vous, serait indispensable. Je connais très peu d'exemples dans le code pénal où de simples omissions peuvent entraîner des pénalités aussi sévères. Les députés n'ont pas l'intention de protéger qui ...

Il existe, à cet effet, tout un arsenal législatif, dont nous allons reparler. Par contre, que de simples déclarations puissent entraîner deux ans d'emprisonnement, 30 000 euros d'amende l'inéligibilité et le retrait des droits civiques voire de famille, comme cela était prévu en commission des lois avant d'être heureusement rectifié , nous...