Modernisation de l'économie

Monsieur le président, pour paraphraser Sophocle, je dirai qu'un État où sont impunis l'insolence et la liberté de tout faire finirait par sombrer dans l'abîme. J'ai parfaitement conscience, au moment où nous votons le projet de loi de modernisation de l'économie, du travail accompli et des enjeux. Le projet de loi, qui comportait à l'origine...

La commission est défavorable à cet amendement. S'il ne fallait pas tenir compte des augmentations de matières premières, il y aurait un déséquilibre significatif. Si le conserveur n'avait plus d'intérêt à vendre à l'un de ces gros clients, cela signifierait qu'il y aurait un déséquilibre significatif. Ce serait pris comme une entrave à la bo...

Nous regrettons, chers collègues, d'avoir anticipé sur vos louables objectifs : notre assemblée a adopté ce matin deux amendements de M. Tardy et de M. Dionis du Séjour qui vous donnent entièrement satisfaction. C'est pourquoi nous proposons de rejeter ces amendements-ci.

Il y a deux cas de figure. Soit un contrat prévoit des engagements fermes sur des volumes de commande ; dans ce cas, il est normal qu'il n'y ait pas de clause d'augmentation de tarif. Soit les engagements ne portent pas sur le volume et il peut y avoir, au cours du contrat annuel, des augmentations de tarif. Le client peut ou non les refuser....

M. Jacob et moi-même avions déposé cet amendement, mais nous allons le retirer car il pose des problèmes dans certains cas. Il est en effet des réseaux qui abusent de cette clause préalable, avant une éventuelle transmission d'un fonds de commerce ou d'un magasin. En revanche, c'est grâce à cette clause que des réseaux de commerçants indépenda...

Il s'agit en effet d'une fausse coopération commerciale. Payer pour être reçu n'apporte aucun bénéfice économique réel. Exiger un paiement pour recevoir une commande ou être présent dans un rayon est scandaleux. Avec M. Jean-Yves le Déaut, nous avons, dans un rapport commun, dénoncé ces pratiques. Une contrepartie est parfois demandée parce que...

Je me suis toujours excusé lorsque je m'étais mal fait comprendre, mais, en l'occurrence, il semble que nous n'ayons pas la même vison du problème. Je vais tenter de vous donner ma version. Si, avant toute commande, il y a un échange de facture

Le référencement des produits par un distributeur ne peut faire l'objet d'aucune facturation au fournisseur. Je parle de votre amendement, monsieur Gaubert. Vous avez raison de dire qu'avant même le début d'une relation commerciale entre un fournisseur et son client, il y a déjà l'envoi d'une facture sur le référencement.

Mais elles relèvent du domaine réglementaire. D'autre part, et je le répète en présence du directeur de la DGCCRF, personne n'interdit, au contraire, aux associations de consommateurs de la contacter. Je dis bien : au contraire. Peut-être est-ce une évolution par rapport à ce qui a pu se pratiquer dans le passé, mais en tout cas, c'est la situ...

Vous aviez dit : avant toute coopération commerciale. Si c'est avant, il s'agit d'une fausse facture. Si c'est après, cela tombera sous le coup de l'interdiction d'un déséquilibre significatif. Selon ma lecture de la situation, je considère que votre amendement est satisfait.

Nous abordons toute une série d'amendements sur le crédit à la consommation, que nous avons déjà traité en diverses occasions.

Ces amendements, que vous vous êtes fait un devoir de déposer, je me ferai un devoir d'y répondre correctement. Vous saurez donc apprécier mes réponses courtes mais non moins pertinentes. La directive européenne sur le crédit à la consommation vient d'être publiée et les travaux de transposition vont commencer. Cet amendement est donc déjà sat...

Nous prêtons la plus grande attention aux publicités pour les crédits renouvelables, visés à l'article L. 311-9, qui devraient être interdites. Nous avons parfaitement conscience qu'il faut faire cesser certaines pratiques liées à ce type de crédit et ce souci légitime va être satisfait par la transposition de la directive européenne. C'est pou...

Ce n'est pas parce que nous sommes favorables au développement du crédit, qui a permis à un certain nombre de foyers de s'équiper, que nous acceptons les dérives du crédit revolving. Depuis quelques mois, nous prêtons, à votre initiative, attention à cette légitime préoccupation. Mme Lagarde elle-même a demandé au comité consultatif du secteur ...

En commission, cet amendement a suscité de longs débats. Les avis étaient partagés mais nous en sommes arrivés à la conclusion que s'il y a eu de nombreux abus par le passé, il y en a aujourd'hui de moins en moins et ceux-ci sont encadrés par le droit de la concurrence. Si nous votions cet amendement, il aurait des effets pervers sur le nécess...

Nous ne pouvons pas passer trop de temps sur ce sujet, compte tenu de tous les amendements que nous devons encore examiner.

Nous sommes pour le crédit à la consommation, mais contre ses effets pervers et ses dérives. Vous avez eu raison de dire, madame, que, parfois, un certain nombre de consommateurs se sont laissé abuser. Doit-on ou peut-on interdire la double commercialisation du bien et du crédit sur un même lieu ? Monsieur le secrétaire d'État, pour aller vit...

On ne peut pas tout résoudre par voie législative. Il faut que, sur ce développement du crédit revolving, vous vous engagiez à ce que des solutions soient trouvées avant la fin de l'année.

J'essaie de ne pas trop entrer dans le jeu : « Je suis pour, mais je rejette les amendements. » Monsieur Gaubert, nous pouvons souscrire à vos objectifs, sans penser qu'il soit nécessaire de légiférer. J'en veux pour preuve le fait que le prêteur doit maintenir aujourd'hui son offre de prêt quel que soit le taux, même s'il est intéressant ...

Les amendements nos 1009 et 1281 seront satisfaits par l'article 8 de la directive européenne qui prévoit l'obligation d'évaluer la solvabilité du consommateur. Les États membres doivent veiller, avant la conclusion du contrat de crédit, à ce que le prêteur évalue la solvabilité du consommateur, à partir d'un nombre suffisant d'informations, f...