Projet de loi de finances rectificative pour 2010

Comme le précise l'exposé des motifs de l'article 14, la mise en place d'une nouvelle fiscalité de l'urbanisme a, entre autres objectifs, celui « d'inciter à réaliser davantage de logements » et « d'intégrer les exigences du développement durable » ainsi que « les enjeux de l'aménagement durable comme la gestion économe des ressources et de l'e...

J'entends les arguments qui me sont opposés tant par M. le secrétaire d'État que par M. le rapporteur général. Toutefois, je rappelle que la part départementale de la taxe d'aménagement doit être affectée en fonctionnement.

Je ne vois donc pas pourquoi on ne donnerait pas la possibilité aux collectivités territoriale d'opérer une répartition entre fonctionnement et investissement. J'ajoute que votre argument fondé sur l'urbanisation va totalement à l'encontre d'un des objectifs du Grenelle que vous avez un peu oublié : la lutte contre l'étalement urbain.

La part départementale de la taxe d'aménagement sera affectée en fonctionnement. Or je rappelle que la TDENS qui va disparaître permet de financer des dépenses de fonctionnement, mais aussi des dépenses d'investissement. Elle a, par exemple, servi aux départements pour acheter des propriétés qui présentaient un intérêt particulier en termes de...

Mes arguments sont les mêmes que ceux que je viens de vous présenter. Cet amendement concerne la région Île-de-France.

Je crois et ceci vaut aussi pour d'autres amendements que l'on oublie complètement les objectifs du Grenelle et ceux de cette nouvelle fiscalité, à savoir la lutte contre l'étalement urbain et contre le gaspillage foncier. C'est en particulier le cas du prélèvement effectué sur les terres agricoles périurbaines.

Je voudrais que M. le secrétaire d'État m'explique quelque chose. Il dit que cette réforme se fait à pression fiscale constante. Or je rappelle quand même que le taux de la taxe d'aménagement peut être fixé entre 1 et 5 %, et que dans certains cas il peut être porté jusqu'à 20 %. Expliquez-moi comment, dès lors, la pression fiscale peut être co...

Revenons au versement pour sous-densité voulu par le Gouvernement. Quel est l'objectif ? Il s'agit de lutter contre l'étalement urbain qui se traduit par un prélèvement sur les terres agricoles de près de 75 000 hectares par an, c'est-à-dire un département tous les dix ans ! L'étalement urbain a également des conséquences sur la perte de biodi...

J'essaie de comprendre le raisonnement qui sous-tend cet amendement. M. le ministre vient de nous dire qu'il était prévu dans le texte initial de rendre le versement pour sous-densité obligatoire lorsque le taux de la taxe d'aménagement est supérieur à 5 %. Par son amendement, M. le rapporteur général supprime cette obligation. C'est bien cela,...

Sans doute, mais dans le texte qui nous est soumis, il le devient. Ce que je ne saisis pas, c'est le lien entre le versement pour sous-densité et le taux de la taxe d'aménagement, qu'il soit supérieur ou non à 5 %. Croyez-vous vraiment, monsieur le rapporteur général, qu'une taxe d'aménagement supérieure à 5 % puisse permettre de lutter contre...

La loi Grenelle 2 a créé la possibilité pour le schéma de cohérence territoriale de déterminer des zones où le plan local d'urbanisme doit imposer une densité minimale de construction, et la possibilité pour le PLU d'imposer dans des secteurs qu'il délimite une densité minimale de construction. Il semblerait que cette densité minimale en dessou...