Les amendements de Jean-Paul Chanteguet pour ce dossier
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Cet amendement vise à établir les modalités concrètes de généralisation de la tarification incitative issue de l'article 46 de la loi de programmation du 3 août 2009, relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. Cet article impose en effet aux collectivités d'intégrer, dans un délai de cinq ans, dans la taxe ou la redevance d'e...
Les frais de confection de rôle sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont effectivement passés de 4 à 8 % dans les années 80. Compte tenu des informations dont nous disposons sur les frais de confection de rôle pour la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, nous proposons de ramener à 4 % les frais de confection de rôle sur la ...
Il ne me paraît pas normal que l'État fasse payer aux contribuables près de 4 % de frais de confection de rôle en trop : M. le rapporteur général du budget vient de reconnaître que, effectivement, la charge est non pas de 8 % pour l'État, mais plutôt de 4 %. (Les amendements identiques nos 218 et 638 sont adoptés.)
Le remplacement de la taxe professionnelle par l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau l'IFER a entraîné une diminution relativement importante des recettes des collectivités territoriales qui accueillent des parcs éoliens. Cette situation constitue un puissant facteur de démobilisation des communes, qui ne peut que les cond...
Je rappelle que, dans le texte du Grenelle 2, le Gouvernement s'est engagé à ce que soient installés 500 nouveaux aérogénérateurs par an sur l'ensemble du territoire.
Si nous voulons que cet objectif soit atteint, il nous paraît indispensable de proposer une IFER de 8 euros par kilowatt de puissance installée.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si l'actualité c'est l'examen de la loi de finances pour 2011, c'est aussi, ces derniers jours vous en conviendrez une campagne de communication visant peut-être à nous imposer une lecture unique du bilan de l'action du Gouvernement en matière environnementale. Comment inter...
Ensuite, je rappelle qu'il est resté assez isolé au sein de ce gouvernement et que, très souvent, il s'est heurté aux réticences de cette majorité qui jamais ne partagea le projet du Grenelle, et à la dictature du court terme qui porte le nom de crise, d'échéance électorale, de groupes de pression et, depuis peu, de niches fiscales. Monsieur l...
C'est aujourd'hui un gouvernement qui multiplie les signaux négatifs et dont nous doutons de la réelle volonté de mettre en oeuvre une véritable politique de développement durable. C'est un gouvernement dont le discours a changé. On parle non plus de verdissement de la fiscalité, mais du rabotage des niches fiscales vertes. À l'occasion de l'...
L'audit de la politique de l'eau mené par la Cour des comptes comme par le Conseil d'État au début de l'année 2010 indique clairement que l'efficacité écologique de la redevance doit être renforcée. Ces rapports établissent l'échec de la politique menée par l'État à l'égard des pollutions diffuses, notamment sur les nitrates, en excès chroniqu...
Nous pensons qu'il convient d'améliorer au plus vite l'efficacité environnementale de la politique de l'eau en renforçant notamment la surtaxation en cas de non-respect de la réglementation aquatique. En l'état actuel de la loi, seule la condamnation pénale définitive entraîne la surtaxation de la redevance « pollution ». Or, rares sont les in...
Cet amendement concerne les prélèvements d'eau. Nous proposons de donner aux comités de bassin la possibilité d'augmenter la redevance sur les prélèvements se traduisant par des consommations nettes importantes, notamment en période d'étiage.
Le crédit d'impôt développement durable est l'un de ces signaux qui induisent un changement de comportement des consommateurs. Il a démontré son efficacité en permettant, en 2009, à 1,3 million de ménages d'investir dans l'isolation de leur appartement ou l'installation d'équipements de chauffage plus écologiques, voire de petites installations...
Avec cette loi de finances, vous passez du verdissement de la fiscalité, dont le ministre de l'écologie se vantait il y a encore quelques mois, au rabotage des niches fiscales vertes, donnant ainsi raison à ceux qui, dans votre majorité, n'ont jamais cru au Grenelle de l'environnement, ne l'ont jamais défendu. Pour notre part, nous considérons ...
La loi de finances pour 2009 a retenu une modulation tarifaire de la taxe générale sur les activités polluantes au titre de l'incinération et du stockage, sur la base de cinq critères : le transport des déchets par voie ferroviaire ou fluviale ; la certification ISO 14 001 ; la valorisation énergétique du biogaz à plus de 75 % pour ce qui conce...
L'équilibre de l'accord « déchets » du Grenelle de l'environnement reposait sur une suite d'engagements en matière de fiscalité, de prévention et de recyclage. Parmi ces engagements figuraient, outre la TGAP « stockage et incinération », une tarification incitative, une taxation des ventes de produits fortement générateurs de déchets et la créa...
Il est particulièrement injuste que l'enfouissement ou l'incinération des déchets issus des catastrophes naturelles soient soumis à la TGAP. Je fais ici référence au traitement des déchets ultimes engendrés par la tempête Xynthia en février. C'est un réel problème. C'est pourquoi nous proposons cette exonération.
Les douanes ne pouvant à ce jour recouvrer la TGAP due par une entreprise non représentée fiscalement sur le territoire national, certaines ventes de produits soumis à la TGAP en sont, de fait, exonérées. L'évasion fiscale ainsi opérée représente plusieurs millions d'euros. C'est pourquoi nous proposons que, dans une telle situation, les douane...
La lutte contre le réchauffement climatique passe par la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre. C'est pourquoi nous devons réduire nos consommations d'énergie fossile et envoyer pour cela des « signaux prix » forts aux consommateurs. Le bonus-malus constitue un de ces « signaux prix ». Il a montré son efficacité depuis sa création...
Il est défendu. (L'amendement n° 338 deuxième rectification, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'amendement n° 354, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
