Questions écrites de Jean-Michel Villaumé

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers professionnels ; carrière. réforme. modalités

M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le mécontentement des représentants des organisations syndicales représentatives des sapeurs-pompiers professionnels CGT, CFDT et FA-FPT. Suite à la signature, le 24 septembre 2011 d'un protocole d'accord, négocié en secret durant l'été par le mini...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; réforme. conséquences

M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en oeuvre de la réforme des retraites. Le 1er juillet 2011 est entrée en application l'une des dispositions régressives de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 visant à repousser l'âge légal de départ à la retraite au rythme de quatre mois de cotisations supplémentaires par an pour ...

Thèmes : agriculture ; recherche ; recherche variétale. développement

M. Jean-Michel Villaumé interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la recherche variétale dans le domaine des fruits et légumes. Depuis 50 ans, la recherche publique avec notamment l'INRA a réalisé des avancées considérables. La recherche est indispensable pour proposer aux consommateurs de nouvelles variétés c...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les crédits alloués par le Parlement au financement des Établissements d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF), dans la loi de finances pour 2012. En effet, il apparaît que 500 000 euros, prévus et votés dans le budget 2012, n'ont toujours pas...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; radios associatives. financement

M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés que connaissent actuellement les radios associatives, suite aux arbitrages budgétaires qui handicapent lourdement le fonctionnement du groupement d'intérêt public EPRA (échanges et productions radiophoniques). De nombreuses radios, telles que radio campus Besançon, sont en...

Thèmes : enseignement ; établissements scolaires ; regroupements. zones rurales. perspectives

M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les fusions de lycées. Dans le département de Haute-Saône, le recteur de l'académie de Besançon cherche à imposer dans des conditions brutales des fusions administratives de niveaux 2 et 3 de lycées généraux et professionnels dans deux petites villes, Lure et Luxeui...

Thèmes : consommation ; commission de la sécurité des consommateurs ; fonctionnement. moyens. pérennité

M. Jean-Michel Villaumé appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an ap...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jean-Michel Villaumé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'extrême faiblesse des pensions perçues par les retraités agricoles. Les retraités du monde agricole sont comme l'ensemble de nos concitoyens confrontés à l'augmentation continue des dépenses de première nécessité : santé, énergie,...

Thèmes : banques et établissements financiers ; carte bancaire ; tarification. frais bancaires. encadrement

M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les bénéfices records des banques françaises et leurs pratiques à l'égard des consommateurs. En effet, malgré les conséquences persistantes de la crise économique et financière, il semble que les banques françaises renouent en 2010 avec des profits records dignes de ceux de 2007. Ainsi...

Thèmes : associations ; bénévolat ; chantiers de bénévoles. financement. perspectives

M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'évolution des financements alloués aux chantiers de bénévoles et leur avenir. Les chantiers de bénévoles, organisés par les associations et mouvements agréés " jeunesse et éducation populaire ", ont fait la preuve qu'ils sont un outil pour une politique d'engageme...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Jean-Michel Villaumé interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation de commercialisation et d'application du Cruiser OSR délivrée le 3 juin 2011 pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Cet insecticide systémique utilisé en enrobage de semences est composé de...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence

M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet, ...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la formation des orthophonistes. Depuis le lancement, en décembre 2002, d'un programme d'intégration des professions paramédicales dans le processus LMD (licence-master-doctorat), l'ensemble de la profession d'orthophoniste s'est plié à la mé...

Thèmes : famille ; politique familiale ; petite enfance. accueil. perspectives

M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les modes d'accueil des jeunes enfants dont les modifications s'expriment dans le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010. Le taux d'encadrement nouvellement défini risque de transformer les établissements en de simples garderies à cause de l'insuffisance des moyens adapt...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie nucléaire ; centrales nucléaires. sécurité

M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la centrale nucléaire de Fessenheim, dans le Haut-Rhin toute proche de la Haute-Saône, à l'instar de son collègue Armand Jung auquel il s'associe et qui avait déjà appelé son attention lors d'une question orale en 2004 sur les conditions de sécurité de cette c...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; réglementation ; cumul emploi retraite

M. Jean-Michel Villaumé appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les difficultés à cumuler une retraite de la fonction publique avec une activité rémunérée si celle-ci relève également de la fonction publique. La législation du cumul d'une pension de l'État et d'une rémunération d'activité précise en effet des règles de plafonnement. Ainsi, si le revenu annuel brut excè...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; directive. transposition. calendrier

M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les catégories de permis exigées pour la conduite des véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) se situe entre 3,5 et 7,5 tonnes. En vertu des dispositions de l'article 6 du décret n° 75-15 du 13 janvier 1975 et par dérogation à l'article R. 221-4 du code de la route, la possession du p...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. performance énergétique. publication

M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la question de l'obligation d'affichage du diagnostic de performance énergétique (DPE) au sein des annonces immobilières. Selon les articles L. 271-4 et L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation, ...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Les IBODE sont des infirmiers qui, après l'obtention du diplôme d'État d'infirmier, ont suivi une formation de 18 mois leur permettant d'acquérir une spécialisation centrée sur l'hygiène, la technologie et les techniques ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; comptes courants ; frais bancaires. montant

M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les bénéfices record des banques françaises et leurs pratiques à l'égard des consommateurs. En effet, malgré les conséquences persistantes de la crise économique et financière, il semble que les banques françaises renouent en 2010 avec des profits record dignes de ceux de 2007. Ainsi,...