Développement et modernisation des services touristiques

Soyons raisonnables. En fait, le blocage essentiel du bénéfice des chèques-vacances aux salariés des PME-PMI de moins de cinquante salariés était le revenu fiscal de référence.

À partir du moment où l'on supprime ce dernier, il n'existe plus de conditions de ressources. Cela signifie que les salariés des PME-PMI dotés de revenus médians ou bons, voire, parfois, de hauts revenus c'est d'ailleurs le cas dans la fonction publique d'État

territoriale ou hospitalière où de nombreux fonctionnaires ont des rémunérations relativement importantes peuvent se faire attribuer des chèques-vacances. C'est toujours l'histoire du commandant de bord du Boeing 747 qui part en vacances avec ses petits chèques-vacances. À partir du moment où la suppression du revenu fiscal de référence ou...

Par la nouvelle rédaction proposée, il s'agit, en élargissant la mission de l'Agence nationale pour les chèques-vacances, de mettre l'accent sur le rôle qu'elle devrait jouer auprès de vous, monsieur le secrétaire d'État, dans la mise en oeuvre des politiques à caractère social que vous décidez. En l'état actuel, le projet de loi ne met pas su...

Il est prévu, dans l'alinéa 16, que l'agence conclut des conventions avec des prestataires afin d'assurer la promotion et la commercialisation des chèques-vacances. Je propose d'écrire qu'elle peut conclure de telles conventions parce que ce doit être une possibilité laissée à son libre arbitre et non une obligation. Au fil de la mise en oeuvr...

Pour concrétiser l'ouverture en direction des salariés des petites entreprises, et votre objectif, monsieur le secrétaire d'État, de 500 000 bénéficiaires dans les deux ans, il faut que cette mesure soit assortie d'un avantage financier pour l'ANCV. Je propose donc qu'elle perçoive une part des commissions touchées par les sociétés privées. Il...

L'alinéa 17 de l'article dispose que l'agence « attribue des aides » à la pierre et à la personne. Cette expression me paraissant trop vague et trop réductrice, l'amendement n° 144 vise donc à écrire que l'agence « consacre ses moyens financiers excédentaires » aux aides à la pierre et à la personne.

Je retire mon amendement au profit de l'amendement n° 62 rectifié de M. Michel Bouvard. (L'amendement n° 145 est retiré.)

Vous teniez, monsieur le secrétaire d'État, à ce que ce texte de loi de développement et de modernisation des services touristiques soit débattu au Parlement sans tarder. Il arrive à point, car il était très attendu : il permet tout à la fois de moderniser les métiers du tourisme, de rénover notre offre hôtelière, d'ouvrir largement le bénéfice...

Autant de questions, monsieur le secrétaire d'État, qui restent aujourd'hui pendantes et pour lesquelles nous voudrions bien obtenir des réponses.

La plupart d'entre elles ne pourront venir qu'au fil de l'application de ce nouveau texte. C'est la raison pour laquelle je demande, par amendements, que la représentation nationale puisse bénéficier, annuellement, d'un rapport faisant état du bilan des actions conduites et des résultats acquis aussi bien par l'Agence de développement touristiq...

Mais je tiens à indiquer, monsieur le secrétaire d'État, que quel que soit le devenir de ces amendements, je voterai le texte que vous nous présentez car, dans l'attente d'une prochaine loi d'orientation sur le tourisme que j'appelle de mes voeux, il constitue une réelle avancée au service de notre économie touristique. (Applaudissements sur le...

Il s'agit simplement, par cet amendement, d'ajouter aux informations que le vendeur apporte aux clients par écrit, et préalablement à la conclusion du contrat, le montant des taxes qu'ils devront acquitter pour leur voyage ou leur séjour.

À la différence de la garantie que peut apporter au consommateur l'exercice antérieur, sur une durée suffisante, d'une activité professionnelle ou la détention d'un diplôme ad hoc reconnu, un simple stage ne vaudra pas forcément acquisition d'une expérience suffisante. Aussi faudrait-il au moins, si l'on admet qu'un stage peut suffire, en préc...

Pour pouvoir justifier de conditions d'aptitude professionnelle par l'exercice d'une activité professionnelle, il faut que la durée de cette activité ait été assez longue pour valoir expérience. Un travail saisonnier de quelques mois ne peut suffire.

De très nombreux présidents d'association ou d'amicale organisent des voyages annuels pour leurs membres en mobilisant des contacts personnels et amicaux dans les lieux de leur destination, nationale ou internationale. Dans ce cas, ils ne s'adressent bien souvent à une agence de voyages que pour l'acquisition des billets de transport, le reste...

L'amendement concerne la mission d'observation des phénomènes touristiques par Atout France. En raison du caractère incertain des données actuellement recueillies, il précise que celles-ci doivent être fiables je pense au chiffre de 82 millions de visiteurs étrangers, ou encore au montant du solde créditeur de la balance touristique. Après le...

Il est écrit à l'alinéa 13 que : « Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes locaux du tourisme peuvent participer à l'agence de développement touristique de la France. » L'amendement consiste à ajouter les organismes privés, afin qu'ils ne soient pas oubliés et aient la possibilité d'adhérer au GIE.

La création de l'agence de développement touristique par intégration du GIP ODIT France au GIE Maison de la France constitue une réelle avancée vers la mise en oeuvre d'une politique nationale résolument orientée vers l'économie et l'emploi. Cependant, cette novation appelle un profond changement dans la conception même des modalités de mise e...

Disposer du rapport annuel de tel ou tel organisme n'est pas la même chose que d'obliger l'agence à rendre compte chaque année à la représentation nationale par votre intermédiaire monsieur le secrétaire d'État. Ce sont deux choses différentes.