Questions écrites de Jean-Michel Boucheron

Thèmes : santé ; politique de la santé ; troubles de l'audition. lutte et prévention

M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la prise en charge des malades souffrant d'acouphène ou d'hyperacousie. Ces troubles auditifs touchent actuellement 300 000 personnes en France. Ces maladies sont particulièrement douloureuses et peuvent aboutir à une véritable descente aux ...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la réforme de la formation des orthophonistes sur le principe d'égalité des soins sur l'ensemble du territoire national. La réforme pose le principe d'une formation initiale à double sortie. Ainsi, à côté d'un Master 1 au terme duquel les orthophonistes seront autorisés à...

Thèmes : sang et organes humains ; produits sanguins labiles ; plasma. normes de sécurité. conséquences

M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la direction générale de la santé (DGS). Le projet de la DGS fait suite à la décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) d'arrêter la distr...

Thèmes : éducation physique et sportive ; enseignement secondaire ; sections sport-études. accès

M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'égalité d'accès à l'éducation sport-études. Les sections sport-études, qui proposent une pratique renforcée d'une ou plusieurs disciplines sportives dans les collèges et lycées, connaissent des restrictions budgétaires. Face à cela, certains établissements scolai...

Thèmes : formation professionnelle ; cotisations ; artisans. réglementation

M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les cotisations destinées au financement de la formation professionnelle des artisans. La loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans a institué un système de formation spécifique pour les entreprises immatriculées au répertoire des métiers sans pr...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; services accomplis en qualité de non-titulaire. temps incomplet. prise en compte

M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des femmes ayant été engagées à temps incomplet comme contractuelles dans la fonction publique au regard du calcul de leurs droits à la retraite. Le temps partiel en France est très majoritairement féminin. Selon un rapport de 2008 du Conseil économique et social, sur les 5 mill...

Thèmes : presse et livres ; presse ; publications gratuites. Comareg. plan de restructuration

M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la liquidation judiciaire, intervenue en novembre 2011, de la société Comareg, éditeur des gratuits ParuVendu et filiale du groupe Hersant média (GHM). La question du reclassement des salariés pose question alors que 1 650 personnes se retrouvent aujourd'hui licenciées sur 55 départements ...

Thèmes : chômage : indemnisation ; calcul ; femmes exerçant le métier d'agent commercial

M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de calcul des indemnités chômage pour les femmes ayant perdu leur poste d'agent commercial après un congé maternité. Qu'il s'agisse de femmes ou d'hommes agents commerciaux licenciés, Pôle emploi se base sur les 12 derniers mois pour fixer le montant des indemnités chômage. Ce...

Thèmes : logement : aides et prêts ; APL ; conditions d'attribution

M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les modalités de calcul de l'aide au logement (APL). Le montant de l'APL est déterminé en fonction des revenus de l'année n-2. Ce décalage est susceptible d'empêcher cette aide de refléter fidèlement la réalité des situations des foyers concernés et les diffi...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Cet article soum...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers professionnels ; carrière. réforme. modalités

M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels au sein de la fonction publique territoriale. Le 23 septembre 2011, un protocole d'accord a été signé par le ministère de l'intérieur et quatre organisations syndicales minoritaires. La ...

Thèmes : enseignement agricole ; personnel ; contractuels. perspectives

M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'augmentation du recours à l'emploi d'agents contractuels pour l'enseignement agricole, technique et supérieur. Les contrats de ces agents contractuels de catégorie B et C de la fonction publique sont conclus sur le fondement du pr...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; anciens combattants. demi-parts supplémentaires. cumul. réglementation

M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le non-cumul des demi-parts attribuées respectivement pour les anciens combattants et pour leur conjoint handicapé dans le calcul du quotient familial de l'impôt sur le revenu. Le non-cumul de ces demi-parts revient soit à ne plus considérer le statut d'ancien combattant,...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; revendications

M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des quelque 70 000 kinésithérapeutes qui exercent en France. Avec une augmentation constante de leurs charges, le salaire net horaire des masseurs kinésithérapeutes est en baisse depuis dix ans. Il atteint aujourd'hui environ 13,3 euros de l'heure. Afin de revaloriser cette prof...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la réforme de la formation des enseignants. L'année de formation en alternance qui était dispensée par les IUFM avant cette réforme a été abandonnée. Les enseignants sont donc aujourd'hui propulsés pour la première fois dans des classes sans auc...

Thèmes : élevage ; porcs ; aides de l'État

M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la crise que traverse la filière porcine. Depuis 2007, le prix des matières premières servant à l'alimentation des porcs a crû fortement. Le coût des céréales a ainsi augmenté de 51 % en 2010. Parallèlement, les cours du porc n'ont ...

Thèmes : santé ; maladie de Parkinson ; prise en charge

M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le manque de mesures prises à l'égard des personnes atteintes de la maladie de Parkinson. Avec quelque 150 000 malades en France, Parkinson est la deuxième affection neurodégénérative de par le nombre de personnes touchées. La prise en charge des malades, le soutien à leur famille et l'accès...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'éventualité d'un relèvement de la TVA du secteur du cheval et des activités équestres de 5,5 % à 19,6 %. La France est en effet sous le coup d'une procédure devant la Cour de Justice de l'Union européenne à ce sujet, après les con...

Thèmes : enseignement supérieur ; CAPES ; langues régionales. pérennité

M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la non-ouverture, pour l'année 2012, des concours du CAPES de langues régionales. Cette décision est contraire à l'article 75-1 de la Constitution française, aux engagements internationaux de la France (convention de l'UNESCO pour la sauvegarde du patrimoine immaté...

Thèmes : enseignement ; élèves ; élèves étrangers. scolarisation. réglementation

M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la scolarisation des enfants étrangers. La situation des familles étrangères en France présente parfois des difficultés pour une scolarisation normale de leurs enfants. Certaines familles sont en effet tributaires du 115 pour leur hébergement. La scolarisation des ...