Interventions en hémicycle de Jean-Marie Sermier
48 interventions trouvées.
La commission ne l'a pas examiné. À titre personnel, j'y suis défavorable. Les droits INAO existent depuis vingt ans. Institués par la loi de finances pour 1988, ils correspondent au financement d'un service rendu par un établissement au producteur. La réforme n'entraîne aucune modification du dispositif, mais un financement public de l'INAO la...
Je m'étonne que M. Chassaigne propose d'enlever à l'État ses instruments régaliens d'intervention au profit d'acteurs privés. Je ne crois pas qu'il appartienne aux ODG de gérer les quotas laitiers, les rendements viticoles ou certaines situations de crise. Un certain nombre d'interprofessions s'en chargent relativement bien. En outre, les disp...
Défavorable.
La commission a repoussé cet amendement. Cette disposition existe déjà en fait depuis longtemps. Une interdiction générale et absolue de voir figurer toute marque commerciale sur les produits bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine serait manifestement contraire au droit communautaire et au principe de liberté du c...
Défavorable.
Le texte est au contraire parfaitement clair : le producteur doit faire une déclaration et il revient au syndicat de producteurs d'en décider l'utilité. La commission a donc repoussé cet amendement.
Défavorable.
