Questions écrites de Jean-Marc Roubaud

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; ESB. parties interdites à la vente. liste. révision

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations des artisans bouchers. En effet, la profession estime que les mesures mises en place au niveau européen pour lutter contre l'ESB ont été très efficaces et ont permis de réduire considérablement le nombre de cas (seule...

Thèmes : coopération intercommunale ; EPCI ; délimitation. réglementation

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de l'article 42 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales adoptées en dernière lecture par l'Assemblée nationale le 17 novembre 2010. L'article 42-6ème alinéa précise que l'arrêté préfectoral fixant le périmètre des nouveaux établissements publics de co...

Thèmes : politique sociale ; prestations sociales ; conditions d'attribution. harmonisation

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le Fonds national de solidarité. Aujourd'hui, les prestations sociales sont soumises à des seuils. Ces seuils ne correspondent pas entre eux et l'octroi d'un avantage en fait perdre un autre. En effet, il en est ainsi pour les personnes qui perçoivent l'allocation vieillesse ou le Fonds national...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. industrie pharmaceutique. conséquences

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'impact majeur des entreprises pharmaceutiques du G5 sur l'économie française : Ipsen, Pierre Fabre, Sanofi-Aventis, Servier et LFB. Les entreprises du G5 sont des entreprises internationales dont les investissements sont prioritairement localisés dans les régions françaises, répartis su...

Thèmes : industrie ; meubles ; canapés et matelas. normes de sécurité. réglementation

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, depuis la réponse apportée par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée dans le JO S...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; urbanisme commercial. réglementation

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par de nombreuses communes à propos des effets des dispositifs facilitant l'implantation des grandes surfaces commerciales. Conformément aux dispositions en vigueur la loi de modernisation de l'économie est censée favoriser l'implantation de grandes surfaces en...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. conséquences. santé

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'impact des téléphones mobiles sur la santé des personnes. En effet, des scientifiques de quatorze pays se livrent à une critique de l'étude Interphone menée par le Centre international de recherche contre le cancer (CIRC), structure qui fait partie de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), considérant...

Thèmes : relations internationales ; G 20 ; sommet de Séoul. ordre du jour. produits financiers. protection des consommateurs

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la protection des consommateurs de services financiers. La crise financière de 2008 a en effet soulevé avec une acuité toute particulière la question de la protection dont bénéficient les consommateurs, souscripteurs de produits financiers dont le contenu technique exige des connaissances...

Thèmes : sécurité sociale ; équilibre financier ; tarifs hospitaliers. convergence. mise en oeuvre

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la diminution des tarifs dans les secteurs médecine chirurgie obstétrique (- 0,05 %) et de la très faible évolution des tarifs dans les soins de suite et de réadaptation ainsi qu'en psychiatrie. Malgré une recherche d'équité de traitement entre les secteurs public et privé sur la partie T2A avec...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; affections rhumatismales. prise en charge

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les rhumatismes inflammatoires chroniques (RIC). En Europe, 100 millions de personnes sont atteintes de rhumatismes de toutes sortes et, en France, un Français sur cinq souffre ou a souffert de rhumatismes aigus ou chroniques, soit près de 12 millions de personnes dont 12 000 enfants. De plus, l...

Thèmes : mort ; réglementation ; opérations funéraires. réforme

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires. La promulgation suscite en effet bon nombre d'inquiétudes au sein de la profession concernée par ce texte. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s...

Thèmes : sécurité routière ; poids-lourds ; enneigement. circulation. réglementation

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la gestion des intempéries. Pour bon nombre de professionnels des transports, le défaut d'anticipation et le déficit d'information ont provoqué un usage abusif du principe de précaution et la multiplication corollaire des interdictions de circulation pour les poi...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. forfait soins. mise en oeuvre. perspectives

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les expérimentations enclenchées depuis le 1er décembre 2009 et portant sur la réintégration des médicaments dans le forfait de soins des établissements pour l'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), la mise en oeuvre d'une prise en charge forfaitisée des médicaments étant fixée au...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; loyers impayés. expulsions. procédures

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés rencontrées par les propriétaires privés dans le cadre de la gestion de leurs impayés de loyers et de l'expulsion qui en découle. En effet, lorsque qu'un locataire ne s'acquitte pas de ses loyers et dégrade les lieux d'habitation, le bailleur, après les procédures d'exp...

Thèmes : recherche ; développement ; nanotechnologies. perspectives

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mise en place de véritables campagnes d'information du public sur le rapport bénéfice-risque des nanomédicaments et des dispositifs médicaux nanotechnologiques. En effet, l'académie nationale de pharmacie (ANP) souhaite nécessaire la mise en place de campagnes d'information objectives menées par des scie...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; internats d'excellence. généralisation

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la création du premier internat d'excellence. La création d'un internat d'excellence accueillant des élèves méritants issus de milieux défavorisés est une bonne initiative. Si elle donne de bons résultats en termes de réussite et développement personnel de l'élève, pourquoi ne pas la généraliser ? En conséque...

Thèmes : fonction publique territoriale ; revendications ; protection sociale

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique et sur la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale. La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique précise ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; détermination du revenu imposable ; non-adhérents à un centre de gestion agréé. calcul. conséquences

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les organismes de gestion agréés (OGA) et leur rôle dans le développement des TPE. La réforme fiscale de 2005 a transformé l'avantage fiscal accordé aux TPE adhérentes à un OGA (- 20 % sur le bénéfice imposable) en une pénalité pour les non-adhérents (+ 25 % sur le bénéfice imposable). Cer...

Thèmes : élevage ; volailles ; établissements. contrôles. régularité

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions d'élevages industriels de volailles. Suite à la situation mise en lumière récemment dans le département du Haut-Rhin, où près de 150 000 poules ont été laissées sans nourriture, l'on peut déplorer les faibles moyens desti...

Thèmes : santé ; cancer du sein ; dépistage

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur un nouvel avis des autorités médicales américaines recommandant de réduire les mammographies régulières pour dépister le cancer du sein chez les femmes de moins de 50 ans. À été donc recommandé de faire passer le nombre des mammographies pour les femmes de 50 à 74 ans à une tous les deux ans. Selon les donn...