Projet de loi de finances rectificative pour 2012

C'est bien la première fois que vous proposez de suivre Alain Minc ! (Sourires.) (Les amendements nos 769 rectifié et 771 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Madame la ministre a raison : la baisse de l'ISF pour un montant d'1,8 milliard a bien été compensée puisque le taux réduit de TVA est passé de 5,5 à 7 % depuis le 1er janvier dernier ce qui correspond à un montant de recettes supplémentaires équivalent. Tout le monde a bien vu comment les choses se compensaient ! (Exclamations sur plusieurs ba...

La réglementation de la formation en alternance a fait l'objet d'un certain nombre de modifications. Le Président de la République sortant avait, le 1er mars 2011, annoncé un objectif de 800 000 jeunes en alternance à l'horizon de 2015 et, à terme, un million d'apprentis avec une réforme du financement de l'alternance. La première étape de la ...

Nous arrivons à une étape de la législature où il importe de faire le bilan des transferts fiscaux. Nous avons rappelé que la baisse de 1,8 milliard d'euros de l'impôt de solidarité sur la fortune a été intégralement compensée par une augmentation de la TVA dite à taux réduit de 5,5 % à 7 %. Mais ce ne sont évidemment pas les mêmes personnes q...

qui n'est rien d'autre qu'un transfert des charges des entreprises, désormais exonérées des cotisations patronales affectées à la branche famille, sur les ménages, qui devront supporter une nouvelle augmentation de TVA, de 1,6 point. Avec l'assujettissement des plus modestes de nos concitoyens à la CSPE, il s'agit d'une autre forme de transfe...

La TVA est un impôt injuste : elle représente 14 % du revenu des 10 % de ménages les plus pauvres, et seulement 5 % du revenu des ménages les plus riches qui, en proportion, consomment moins et épargnent plus. C'est un impôt injuste qui frappe à l'aveugle dans toutes les branches, y compris celles des lunettes. (Sourires.) Nous proposons donc d...

Vous vous souvenez également que l'UMP a voté le doublement de la taxe sur les assurances, qui a conduit les assurances complémentaires à augmenter leurs tarifs ce qui accentue, bien sûr, la propension à renoncer aux soins chez nos concitoyens les plus défavorisés. Ce dysfonctionnement est d'autant plus sensible dans les secteurs de l'optiqu...

Et ne me faites pas tenir des propos que je n'ai pas tenus ! Vous faites les demandes et les réponses !

L'échange qui vient d'avoir lieu entre Pierre-Alain Muet et Mme la ministre m'amène à revenir sur le caractère très sommaire et succinct des évaluations préalables jointes au projet de loi. Le Gouvernement « estime » que l'augmentation de la TVA n'aura pas d'impact « significatif » sur les prix, que la réforme « aurait » des effets « vraisembla...

Je commencerai par vous faire part de mon émotion, et je me tournerais vers M. Chartier et vers M. le rapporteur général s'ils étaient présents : c'est en effet le cinquième jour que j'appartiens à la commission des finances. C'est un immense honneur pour moi et j'ai pu participer lundi dernier au vote qui a mis le Gouvernement en minorité

Je vois que vous n'avez pas fini de digérer le fait que vous vous soyez fait proprement engueuler, depuis lors, par le Premier ministre et par le Président de la République

Par ailleurs, comparons le nombre d'heures travaillées en France et en Allemagne : en 2009, il était de 1 469 heures par salarié et par an en France, contre 1 309 heures en Allemagne.

Par conséquent, monsieur Jacob je vois que vous avez vous-même du mal à digérer ce qui s'est passé il y a deux jours , la démonstration est faite, ne vous en déplaise, que la durée du travail en France est largement supérieure à ce qu'elle est en Allemagne.

L'alinéa 46, qui vise à porter le taux de TVA de 19,6 % à 21,2 % est doublement étrange. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) D'abord parce que votre étude d'impact prétend que cette augmentation de TVA n'aura absolument aucun impact sur les prix.

Ensuite, l'autre étrangeté de cette mesure réside dans une contradiction : cette augmentation ne s'appliquerait qu'à partir du 1er octobre 2012 il n'y a donc pas d'urgence à l'appliquer , mais, dans le même temps, comme nous l'a largement démontré M. le rapporteur général, il s'agit d'une première étape. Il souhaite, a-t-il précisé, amplifie...

Je vous en remercie, madame la présidente, et à ma flexibilité répond votre grande élégance. L'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 %, il y a quelques semaines, a ponctionné nos concitoyens de 1,8 milliard d'euros. Avec l'augmentation de la TVA de 19,6 % à 21,2 %, vous allez ponctionner plus de 12 à 13 milliards d'euros. C'est beauc...

Je rappelle en guise d'introduction que depuis le 1er janvier le taux « réduit » de TVA est passé de 5,5 à 7 %, ce qui a déjà fortement amputé le pouvoir d'achat des ménages. Avec le dispositif que vous proposez dans cet article premier, madame la ministre, vous prétendez vouloir améliorer la compétitivité des entreprises. Pour cela vous rédui...

Il y a quelques années, je crois que c'était vers 2000, le ministre des finances de l'époque, Dominique Strauss-Kahn, avait fait adopter une baisse de la TVA sur les travaux de rénovation dans un certain nombre d'immeubles anciens. Elle passait de 19,6 à 5,5 %. Il s'en était suivi un véritable boom dans le secteur des travaux effectués chez les...

Cet amendement vise à compléter l'alinéa 46 de l'article 1er par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % est perçu en ce qui concerne les travaux réalisés sur une période de deux ans au plus à l'issue desquels la surface de plancher des locaux existants, majorée, le cas échéant, des surfaces des bâtiments d'exploitations agricoles mention...

Si nous augmentions le taux de TVA sur ce type de travaux portant notamment sur des bâtiments agricoles, nous serions en contradiction avec le plan de modernisation des bâtiments d'élevage qui permet depuis 2003, à l'époque du gouvernement Raffarin, de subventionner cette construction. La plupart des régions de France, dont les Landes ou l'Auve...