Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons ce soir a été discuté en commission mixte paritaire, il y a quelques jours au Sénat. La discussion a été fort brève, les députés de l'UMP ayant d'emblée accepté la version adoptée pa...

Voilà une ministre qui appartient à un Gouvernement qui met la France en faillite, qui en est apparemment fière et qui reproche aux autres de ne pas mesurer la gravité de la situation qu'elle a créée. Pour notre part, nous mesurons, chers collègues, la gravité de la situation, son extrême gravité. S'il en était besoin, la Cour des comptes, que ...

Pour partager les profits, il faut que les entreprises fassent du profit. Et puisqu'il s'agirait de partager les profits, seules les entreprises versant des dividendes seraient concernées. Cela exclut tous les fonctionnaires, de l'État, des collectivités territoriales ou des hôpitaux, les 5,2 millions d'agents publics qui ont vu leur pouvoir d'...

Quant à la parenté supposée entre le dispositif proposé et les mécanismes d'intéressement et de participation par analogie, vous assujettissez la prime aux seuls CSG, CRDS et forfait social , elle est une imposture et nous avons apprécié, comme il se doit, la leçon de gaullisme que vous a donnée Daniel Garrigue. Ceux d'entre vous qui préten...

Cet après-midi, nous avons parlé de taux de cotisation divers et variés, suivant les types de rémunérations auxquels ils s'appliquent. Nous avons à plusieurs reprises comme vous souhaité lutter contre les niches sociales ; mais, contrairement à vous, nous pensons que toutes les rémunérations, quelle que soit leur forme, devraient être soumi...

Je commencerai par rappeler à M. le rapporteur et à M. le ministre que l'état des finances sociales dans les années 1999-2000 n'était pas ce qu'il est aujourd'hui ! On peut imaginer que les mesures proposées puissent être largement différentes. Cela étant, monsieur le rapporteur, si vous estimez que nos amendements ne rapportent pas assez, si ...

Sans me prononcer sur l'opportunité de le voter, je note que cet amendement a le mérite de nous sortir du faux débat initial. Le ministre, en commission, et hier encore en séance, parlait de partage de la valeur ajoutée. La valeur ajoutée se partage entre les salaires et l'excédent brut d'exploitation. Or le texte se situe au stade suivant, à ...

Cet amendement est le premier d'une très courte série visant à montrer la différence d'approches entre l'opposition et le Gouvernement en matière de pouvoir d'achat des salariés, de répartition de la valeur ajoutée et, à la suite des négociations annuelles obligatoires dans les entreprises, de répartition du profit puisque ce dernier est inclus...

En 2010, les patrons du CAC40 ont augmenté leurs rémunérations de 24 %. C'est une réalité. Peut-on rester sans réagir ? Peut-on continuer à tenir des discours tels que ceux que l'on trouve dans l'exposé des motifs de ce projet de loi, lequel prétend que la fameuse prime proposée par l'article 1er produirait des ressources pour les finances publ...

Le dispositif adopté à l'article 1er de la loi TEPA en août 2007 exonère les heures supplémentaires, quelles qu'elles soient, de cotisations patronales, salariales et de fiscalité sur le revenu. J'indique au passage que cette disposition ne peut concerner que celles et ceux qui paient l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire celles et ceux qui gagne...

Vous savez, comme moi, que dans les entreprises, si on fait des heures supplémentaires ce n'est pas parce qu'il existe un dispositif d'exonérations ; c'est parce que le carnet de commandes est plein.

Toutes celles et tous ceux qui connaissent la vie des entreprises il y en a quelques-uns ici savent cela. Le dispositif d'exonération de cotisations patronales correspond à un pur effet d'aubaine puisqu'il soutient les entreprises dans la partie la plus rentable de leurs activités, l'heure supplémentaire étant celle qui rapporte le plus à l...

Elle aurait été payée plus cher de toute façon ! Vous voyez, vous allez dans mon sens, monsieur le ministre. C'est de l'argent utilisé inutilement. On pourrait en faire un meilleur usage.

Nous avons dit tout le mal que nous pensions de cet article 1er lors de la discussion générale, et nous proposerons de le supprimer tout à l'heure. Je veux évoquer brièvement trois amendements que nous avions déposés et qui ont été jugés irrecevables sur le fondement de l'article 40 de la Constitution. Ils soulèvent des sujets qui nous paraiss...

Le débat interne à l'UMP sur cet effet de seuil est au moins révélateur de l'état d'impréparation du projet de loi et de la difficulté qu'ont celles et ceux censés le soutenir à en montrer la cohérence. Ainsi, M. Novelli nous a expliqué que le dispositif proposé, à savoir la distribution de primes en fonction des dividendes versés les années pa...

Mettez-vous d'accord entre vous : vous êtes dans la même majorité, et donc censés nous présenter le même dossier. Monsieur Vanneste, vous avez défendu votre amendement en expliquant que nous arrivions à une sortie de crise je n'en suis pas encore convaincu, mais acceptons-en l'augure, elle va bien finir par se produire , et qu'il y avait une...

Je serai très bref sur cet article 3, qui a fait l'objet de très peu d'amendements, lesquels sont essentiellement des amendements de rectification et d'ajustement. Comme le précise l'exposé des motifs, cet article a pour objet de prendre en considération les « 375 millions d'euros de ressources nouvelles au bénéfice de la sécurité sociale » qu...

L'échange entre nos collègues Joyandet et Vidalies a montré que les choses sont simples : ce texte n'impose aucune autre obligation aux entreprises que son seuil d'application soit fixé à 50, 250 ou 500 salariés que celle de négocier, l'aboutissement de cette négociation étant ouvert et pouvant être nul. Mais, à partir du moment où le text...

Et lorsque M. Vidalies est intervenu concernant une des ministres de ce gouvernement mise en cause par des députés UMP pour ses positions favorables au mariage entre deux personnes de même sexe, il lui a été répondu que ce n'était pas le sujet. C'est bien entendu le sujet ; car cette ministre est chargée de la solidarité, et notamment de la dép...

J'ai une question à poser au Gouvernement sur cet article 7 selon lequel « l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale demeure inchangé » et « les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites demeurent inchangées ». Mais les conditions d'amortissement de la dette ...